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Logement social - Page 36
Les textes officiels parus du 16 au 30 juin 2019
Action sociale, contentieux de l'aide sociale, dispositif SRU, logement social, loi Elan, politique de la ville, protection de l'enfance… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 16 au 30 juin 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Calcul du niveau et seuil de tension sur la demande en logement social
Un premier décret du 27 juin prévoit les modalités d’inventaire des logements décomptés au titre des articles L.302-6 et R.302-15 du code de la construction et de l’habitation (CCH), pour les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative et pour les logements faisant l’objet d’un bail réel ...
De nouvelles modalités de décompte des logements sociaux
Un décret du 24 juin définit la manière de comptabiliser les logements sociaux, ainsi que les logements-foyers non autonomes, pour l’application de la possibilité de retrait d’agrément des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux gérant moins de 1 500 logements sociaux.Il applique la même ...
Règles de fonctionnement du conseil d’administration de la Caisse de garantie du logement locatif social
Un décret du 21 juin modifie le fonctionnement du conseil d’administration de la Caisse de garantie du logement locatif social en réduisant le délai avant seconde délibération, de deux à un mois, ainsi que le délai dans lequel peut intervenir une seconde convocation du conseil d’administration lorsque le quorum n’a pas été ...
La procédure d’attribution des décisions favorables octroyées au titre du logement locatif social
Un décret du 21 juin définit les modalités d’octroi de l’autorisation spécifique « jeunes de moins de 30 ans », instituée par l’article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), qui permet, à titre dérogatoire, l’attribution prioritaire des ...
Seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile
Un arrêté du 13 juin fixe, pour les territoires mentionnés visés par l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), le montant pour l’année 2019 mentionné au vingt-quatrième alinéa de l’article L.441-1 du CCH susvisé, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ...
Les textes officiels parus du 1er au 15 juin 2019
Accès aux documents administratifs, aide sociale, logement, santé… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 15 juin 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Logement social : modalités d’application des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer existants
L’article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de réduction d’impôt prévu à l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les départements d’outre-mer à compter du 24 septembre ...
Logement social : modalités de calcul et de paiement de deux cotisations
Un arrêté du 29 mai fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social.Ainsi, le taux de la cotisation prévue à l’article L.342-21 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et due au ...
Liste des titres de séjour pour les organismes HLM et le droit au logement
Un premier arrêté du 29 mai 2019 fixe la liste des titres de séjour prévue au 1° de l’article R.441-1 du code de la construction et de l’habitation, nécessaires à l’attribution d’un logement par un organisme d’habitation à loyer modéré à des personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français.Un second ...
