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Justice - Page 73
Qu’entend-on par la présomption de légitime défense de l’article 122-6 du code pénal ?
A l'instar de la proposition de loi examinée début avril par l'Assemblée nationale, la question de la légitime défense revient régulièrement dans l’actualité. Il en va de même pour la présomption de légitime défense, dont le fonctionnement n’est pas toujours bien compris. Retour par la juriste du Club Prévention-Sécurité sur ...
Mise en ligne d’un guide pratique sur les TIG
Le ministère de la Justice a mis en ligne le 11 juin un guide méthodologique consacré au travail d'intérêt général (TIG), dispositif largement soutenu par le gouvernement. Ce document d'une quinzaine de pages est destiné aux professionnels chargés de mettre en oeuvre ces TIG au sein d'une collectivité.
Réparer un accident de travaux publics
Les accidents de travaux publics conduisent les victimes, ou leurs ayants droit, à rechercher deux types de responsabilité : la responsabilité pénale et la responsabilité civile. Cette dernière, parce qu'elle incombe à la collectivité, devient une responsabilité administrative.
Le gouvernement se mobilise contre les morts violentes au sein des couples, en baisse en 2014
Alors que 143 personnes sont décédées sous les coups de leurs conjoints, compagnons ou "ex" en 2014 contre 146 en 2013, le gouvernement a rappelé sa détermination à lutter contre les violences au sein des couples. Du téléphone d’alerte jusqu’à l’optimisation du traitement de l’information judiciaire, plusieurs chantiers sont en ...
Exécution des peines, récidive : ce que les collectivités doivent mettre en oeuvre
A l'occasion d'une rencontre professionnelle organisée le 2 juin à Saint-Raphaël (Var) par le Club prévention sécurité, le magistrat Jean-Pierre Laffite, chargé de mission au secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance a présenté un véritable mode d'emploi pour mettre en oeuvre les dispositions ...
Cet article fait partie du dossier :
Réforme pénale : quel impact sur les collectivités ?Une campagne vidéo pour faire respecter les agents du service public
Le gouvernement a lancé le 8 juin une campagne vidéo en direction des jeunes pour combattre les clichés sur le service public et les inciter à un plus grand respect des agents qui oeuvrent au quotidien pour les habitants de leurs quartiers.
Ne pas tenir ses engagements, ça ne coûte pas cher
Une collectivité publique est responsable de ses engagements. En principe…
Un dernier espoir pour Entreprise Rhône-Alpes International
Le plan de reprise de l’association rhônalpine chargée d’accompagner les entreprises à l’international présenté par la région, ayant été rejeté par le conseil régional, l’espoir repose désormais sur les Opérateurs spécialisés du commerce international. La date de dépôt des dossiers pourrait être repoussée pour permettre ...
Le garde champêtre et les saisies prévues par le Code de l’environnement : exemple de procès-verbal
Le modèle de procès-verbal proposé ci-après est transmis à titre indicatif et se base sur la mise en situation donnée. Il ne saurait être repris en l'état sans être adapté aux infractions constatées lors de circonstances différentes.
Réforme pénale : quel impact sur les collectivités locales ?
Le Club prévention sécurité organise le 2 juin prochain à Saint-Raphaël une rencontre professionnelle consacrée à la réforme pénale votée à l'été 2014 et les nouvelles obligations qui s'imposent aux collectivités. A cette occasion, les élus, les professionnels de la prévention de la délinquance et de la réinsertion mais aussi les ...
