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Législation - Réglementation - Jurisprudence

Circulaire du 21 avril 2015 sur la politique pénale de l’environnement (1) : les grandes orientations

Publié le 07/07/2015 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Une circulaire de la garde des Sceaux du 21 avril 2015 fixe les orientations de politique pénale en matière d'atteintes à l'environnement. Cette circulaire commente les dispositions de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement. Cette première fiche commente le cadre général posé par la circulaire en matière d'atteintes à l'environnement.

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Alain Larrain

Administrateur territoriale hors classe

La circulaire comprend huit annexes, auxquelles s’ajoutent une note technique et deux fiches. Les huit annexes abordent les thèmes suivants :

  • présentation du dispositif pénal ;
  • les principales sanctions pénales ;
  • la transaction pénale ;
  • le contentieux de l’eau et des milieux aquatiques ;
  • le contentieux forestier ;
  • le contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement ;
  • le contentieux des déchets ; le contentieux de l’urbanisme.

La note technique traite de la lutte contre les sites et trafics illégaux de déchets. Les deux fiches commentent les thèmes suivants :

  • le contrôle des sites traitant des déchets d’équipements électriques et électroniques ;
  • le contrôle des centres VHU (véhicules hors d’usage) non agréés.

Ces annexes seront commentées dans des fiches ultérieures.

Le cadre général

Cette circulaire rappelle tout d’abord que le législateur a progressivement modernisé et renforcé le dispositif répressif en matière ...

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