Fonction publique territoriale - Page 140
Versement de l’ARE à une agente ayant elle-même quitté son emploi dans la commune
Resté plusieurs mois sans emploi après son départ de la commune qui l’employait, une ancienne agente qui avait exercé les fonctions d’attaché de presse a demandé le versement des allocations d’aide au retour à l’emploi.S’appuyant sur le fait que l’intéressée avait quitté volontairement son emploi d’attaché de presse, la ...
Non, le passage aux 1607 heures n’implique pas une hausse du pouvoir d’achat des agents
Contrairement à ce que la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques affirme, le passage aux 1607 heures n’entraîne pas systématiquement d’augmentation de salaire ou de pouvoir d’achat dans les collectivités. Même si des négociations locales ont pu, effectivement, permettre d’aller dans ce sens.
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Temps de travail : les fonctionnaires territoriaux travaillent-ils assez ?
Pour le juge, la sévérité de l’auxiliaire de puériculture n’est pas fautive
Si l’attitude de l’auxiliaire de puériculture pouvait apparaître sévère à ses collègues, notamment les moins expérimentés, elle ne révèle pas de faute justifiant une sanction disciplinaire. Tel est le sens d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 novembre.
Ordonnance « accords collectifs » : les Sages valident les conditions de modification et de dénonciation
Dans une décision du 10 décembre, le Conseil constitutionnel a répondu à une question prioritaire de constitutionnalité sur des dispositions de l'ordonnance "accords collectifs" du 17 février 2021. Était dénoncée l'impossibilité, pour des organisations syndicales non signataires, de demander la modification ou la dénonciation d'un ...
Quelle réponse aux difficultés de recrutement rencontrées par les Ehpad relevant de la fonction publique territoriale ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fait du concours la voie d'accès de droit commun aux emplois de la fonction publique territoriale. Cette règle générale, qui vise à ...
Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
Dernière ligne droite pour mettre en œuvre les 1607 heures ! Aurélie Aveline, avocate spécialiste de la fonction publique territoriale au sein du Cabinet Goutal, Alibert et associés livre ses derniers conseils à appliquer d'ici le 1er janvier 2022.
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Réguler la charge de travail, une question d’équilibre
L’hybridation des missions et le passage aux 1 607 heures replacent la question de la charge de travail au cœur des enjeux d’organisation. Des dispositifs d’évaluation et d’adaptation existent. Il ne reste plus qu’à s’en saisir.
Code de la fonction publique : la table de concordance est disponible
Après la publication au Journal officiel du 5 décembre de l’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique, la table de concordance associée est désormais disponible. A télécharger de toute urgence !
Examen professionnel : un candidat malheureux et de mauvaise foi
Dans le cadre d'un litige relatif aux concours et examens professionnels, le juge administratif ne peut pas contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat. Mais il doit s’assurer du respect du principe d’égalité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 9 ...
Le code de la fonction publique est au Journal officiel
L’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique est publiée au Journal officiel du 5 décembre. Cette codification à droit constant entrera en vigueur le 1er mars 2022.
