Une condamnation pénale n’empêche pas forcément un recrutement

Publié le 19/10/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Un collaborateur de groupes d’élus peut être recruté malgré une condamnation pénale inscrite sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 7 octobre.

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CAA de Marseille, 7 octobre 2021, req. n°20MA02244.

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