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DIALOGUE SOCIAL

Ordonnance « accords collectifs » : les Sages saisis sur l’atteinte à la liberté syndicale

Publié le 08/10/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

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okalinichenko / Adobe Stock
Par une décision du 5 octobre, le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur une disposition de l'ordonnance "accords collectifs" du 17 février 2021 qui impose des conditions de représentativité dans la dénonciation des accords conclus. L'institution dispose d'un délai de trois mois pour y répondre.

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L’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la ...

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