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Evénements - Prévention-Sécurité - Page 243
Accès au fichier des immatriculations : les dépôts de déchets désormais concernés
Il s’agit d’une étape supplémentaire et indispensable afin de permettre aux agents de police municipale et aux gardes-champêtres d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) lors de dépôts de déchets. Analyse avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Le garde champêtre et l’audition libre du « suspect libre »
L’article 24 du code de procédure pénale et l’article L.172-8 du code de l’environnement confèrent au garde champêtre territorial la possibilité de recueillir sur convocation ou sur place, des déclarations de toute personne sur laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une ...
Alerte sur l’accès aux droits en temps de crise sanitaire
Le rapport d’activité 2020 du Défenseur des doits s’alarme des discriminations et l’accès aux droits dans le contexte de restriction des libertés et des droits liée à la crise sanitaire. Les sollicitations de l’institution ont augmenté de 10% en 2020.
Comment prouver une infraction d’urbanisme ?
Si l'article L.480-1 du code de l'urbanisme oblige le maire ou le président de l’EPCI compétent à faire dresser le procès-verbal des infractions en matière d'urbanisme, encore faut-il savoir quels moyens de preuve peuvent être apportés pour établir la réalité d’une construction, alors même qu'elle peut être située dans une ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 15 au 19 mars)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 15 au 19 mars). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Face à la violence ordinaire, les pompiers revoient leur formation
Parallèlement au lancement du plan d’action national contre les violences à l’encontre des sapeurs-pompiers et la création d’un Observatoire dédié, le CNFPT diversifie et adapte son offre de formation au contexte local sur tout le territoire. Explication de William Weiss, directeur de la formation des sapeur-pompiers professionnels au ...
Sécurité globale : l’expérimentation police municipale remaniée au Sénat
La proposition de loi Sécurité globale poursuit son parcours législatif au Sénat, en séance publique. Mardi 16 mars, les sénateurs ont largement amendé le volet police municipale, notamment le cadre et les modalités de l’expérimentation visant à élargir les compétences des policiers municipaux.
Les Pays de la Loire déploient un « pacte régional de sécurité »
La présidente (LR) de la région Pays de la Loire, Christelle Morançais, a annoncé le 16 mars une enveloppe de 3 millions d'euros pour aider les communes à installer des caméras de vidéosurveillance et à mieux équiper les polices municipales. Une initiative qualifiée par l'opposition d'électoraliste alors que la campagne pour les ...
2020, une drôle d’année pour le Conseil d’Etat !
La haute juridiction a publié, le 4 février, ses chiffres clés pour l’année 2020. Le juge des référés du Palais-Royal a, par exemple, rendu 840 décisions en urgence sur le sujet Covid, sur 1 208 référés au total.
Sécurité : Marlène Schiappa réaffirme le rôle des élus locaux
Stratégie nationale de prévention de la délinquance, contrats de sécurité intégrée, proposition de loi "sécurité globale"… autant de sujet d’actualité qui concernent directement les élus locaux. Mardi 16 mars, ils ont fait l’objet de débats lors de la première table ronde des états généraux de la sécurité locale ouverts par ...
