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Squat

Quelles sont les nouvelles dispositions pour lutter contre le squat d’un logement ?

Publié le 08/02/2021 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu juridique, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Squatt avec graffitis
D.R.
Plusieurs affaires de logements squattés ont fait la une de l’actualité ces derniers mois. Les communes ne sont pas directement concernées par la procédure, mais en raison d’aménagements législatifs récents, notre juriste Géraldine Bovi-Hosy fait le point sur les évolutions actées et à venir.

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Quelles situations sont concernées ?

Squatter est le fait d’entrer dans un lieu par effraction (serrure forcée, fenêtre cassée…) ou par tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans l’autorisation de son propriétaire ou locataire.

Jusque très récemment, seule la résidence principale était concernée. La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique dite « Asap » étend la procédure d’expulsion des squatteurs aux résidences secondaires ou occasionnelles. Il s’agissait d’un point à préciser : l’occupation effective du logement au moment où les squatteurs s’y introduisent n’est pas un critère nécessaire pour engager la procédure d’évacuation forcée.

Il est à noter qu’un locataire qui se maintient dans le ...

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