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Police municipale

La réforme de la coopération entre les services de l’État et les maires par la loi Engagement et proximité

Publié le 09/02/2021 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

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Les modifications relatives aux conventions de coordination

– Article L.512-4 du code de la sécurité intérieure (CSI, loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019)

« Dès lors qu’un service de police municipale comporte au moins trois emplois d’agent de police municipale, y compris d’agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues aux I et II de l’article L.512-2, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État est conclue entre le maire de la commune, le président de l’établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, le représentant de l’État dans le département ...

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