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Police municipale

La réforme de la coopération entre les services de l’État et les maires par la loi Engagement et proximité

Publié le 09/02/2021 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a apporté des modifications dans de nombreux domaines dont la coopération entre les services de l’État et le maire dont les modalités concernant les conventions de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État, l’information du maire par le procureur de la République, l’information des maires par le préfet. La présente fiche a pour objet d’exposer l’ensemble de ces modifications.

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Les modifications relatives aux conventions de coordination

Article L.512-4 du code de la sécurité intérieure (CSI, loi n°2019-1461 du 27décembre 2019)

« Dès lors qu’un service de police municipale comporte au moins trois emplois d’agent de police municipale, y compris d’agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues aux I et II de l’article L.512-2, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État est conclue entre le maire de la commune, le président de l’établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République territorialement compétent. Cette convention peut ...

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