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Technologies

Drones : la Cnil juge la proposition de loi sécurité globale insuffisante

Publié le 04/02/2021 • Par Mathilde Elie • dans : Actu experts prévention sécurité, France, Veille documentaire prévention-sécurité

drone
Wikimedia commons
A la demande de la commission des Lois du Sénat, la Cnil a rendu un avis sur la proposition de loi Sécurité globale. Le texte prévoit un cadre juridique pour réglementer l’utilisation des drones par les forces de l’ordre. Mais il reste insuffisant pour l’instance.

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Voilà plusieurs années que la Cnil et le Conseil d’Etat réclament un cadre juridique spécifique aux nouveaux usages de la vidéo par les pouvoirs publics, notamment l’utilisation des drones. Il y a quelques semaines, la Cnil avait même prononcé un rappel à l’ordre à l’encontre du ministère de l’Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras afin de surveiller le respect des mesures de confinement.

La proposition de loi sécurité globale, actuellement étudiée par la commission des Lois du Sénat, prévoit justement d’encadrer juridiquement l’utilisation de ces équipements qui se développent aussi bien dans la police nationale que dans les polices municipales. Mais en l’état, le texte reste insuffisant selon la Cnil.

Expérimentation préalable

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