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Evénements - Prévention-Sécurité - Page 196
Immeubles collectifs d’habitation (1) : l’appel à la police municipale
La sécurité des espaces communs des immeubles collectifs d’habitation peut être confiée à la police municipale. Une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes peut être donnée. Cette intervention impose toutefois des conditions préalables que doit remplir le bailleur. Un système de vidéoprotection peut être relié ...
La lutte contre les actes d’incivilités : verbalisation et transaction
Les actes d’incivilités ont été définis par les articles 50 et 51 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Ces textes ont été codifiés dans le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure. Malgré leur désignation non pénale, il s’agit d’infractions ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 8 au 12 octobre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 8 au 12 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Le ras-le-bol des maires agressés
Incivilités, insultes, agressions physiques… Les premiers magistrats subissent des violences variées. Un climat de tension aggravé par la crise sanitaire. Malgré la mise en place de plusieurs dispositifs d’alerte, les réponses peinent à se dessiner.
Cet article fait partie du dossier :
Congrès des maires 2021 : changement d’ère à l’AMF
Gardes champêtres : des gardiens de l’environnement aux forts pouvoirs judiciaires
Des collectivités rurales créent des brigades de gardes champêtres. Zoom sur un métier qui couvre 150 domaines de compétences avec des pouvoirs judiciaires importants.
Les préfets appelés à renforcer la sécurité des élus
Face à la hausse des agressions d’élus, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin demande aux préfets, dans un télégramme du 9 novembre mis en ligne par la Gazette, qu’une attention particulière soit portée aux domiciles et permanences des élus visés. 1 276 menaces ou agressions ont été recensées en 2020.
La mutualisation des gardes champêtre séduit les communes rurales
De plus en plus de communes font appel à des brigades de gardes champêtres intercommunales dans un souci d’efficacité et de mutualisation des coûts. L’urbanisation des communes rurales a mis en lumière l’utilité de la profession de garde champêtre comme police de proximité. Les gardes champêtres peuvent être recrutés de ...
Les écrits des policiers municipaux font l’objet d’une modification réglementaire
Les écrits des agents de police municipale sont soumis à un certain formalisme afin de vérifier la validité juridique de la procédure et la force probante de l’acte. Ainsi un certain nombre d’articles du code de procédure pénale sont cités dans les visas. Or des modifications des textes cités peuvent intervenir sans que l’on s’en ...
TEOM : nouvel assouplissement du Conseil d’État en faveur des collectivités locales
La jurisprudence du Conseil d’État dite « Auchan » avait été le point de départ d’une longue série de recours contentieux d’entreprises contestant le niveau des taux de TEOM considérés alors comme disproportionnés. Deux arrêts ont suivi pour préciser les éléments à prendre en compte pour l’appréciation du caractère ...
Un maire ne peut pas subordonner les activités nautiques à une autorisation
Un maire ne peut pas subordonner les activités nautiques, et notamment l’activité d’enseignement de la pratique du surf, à la délivrance préalable d’une autorisation.Dans cette affaire, une commune a décidé d’organiser une consultation portant sur l’attribution d’autorisations d’enseignement de la pratique du surf sur les ...
