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Technologies de sécurité

Le Conseil constitutionnel retoque une nouvelle fois l’emploi des drones par les polices municipales

Publié le 21/01/2022 • Par Gabriel Thierry • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France, Jurisprudence

drone PM
cap vid BFMTV
Les dispositions votées par le Parlement dans le cadre du projet de loi sur la responsabilité pénale, qui ouvraient l’emploi des drones par les polices municipales, méconnaissent le droit au respect de la vie privée, selon les Sages.

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Les drones prennent leur envol dans les villes
Quand ça ne veut pas, ça ne veut pas. Une nouvelle fois, le Conseil constitutionnel a censuré l’élargissement aux polices municipales des drones dans sa décision du 20 janvier sur la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Le texte sera donc promulgué sans ces dispositions.
Cette fois-ci, le Conseil constitutionnel, saisi par des sénateurs et des députés, a estimé que l’emploi des drones par les polices municipales tel qu’il était prévu méconnaissait “le droit au respect de la vie privée”. Une nouvelle censure passée par pertes et profits par Gérald Darmanin. Le ministre de l’Intérieur a préféré voir le verre à moitié plein, en saluant la validation par les Sages de l’essentiel des dispositions sur l’utilisation des drones par la police et la gendarmerie. “C’est un regret, mais j’imagine qu’on aura d’autres occasions de revenir sur ce sujet de border encore plus le cadre légal”, assure de son côté le sénateur Loïc Hervé (Union centriste), l’un des artisans de l’ouverture des drones aux polices municipales, à la Gazette des communes.

Les critiques des Sages

Plus précisément, le Conseil constitutionnel a émis plusieurs critiques à propos de l’emploi des drones par les polices municipales. Ainsi, leur utilisation pour la sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles n’est pas limitée “aux manifestations particulièrement exposées à des risques de troubles graves à l’ordre public”. Si le recours à des drones doit être validé par le préfet, il n’est pas également prévu que ce dernier “puisse y mettre fin à tout moment, dès lors qu’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies”, poursuivent les Sages.

Enfin, la possibilité d’employer, en cas d’urgence, un drone pour une durée de quatre heures sur simple information du préfet a été jugée en creux trop vague par le Conseil constitutionnel. “Ces dispositions permettent le déploiement de caméras aéroportées, pendant une telle durée, sans autorisation du préfet, sans le réserver à des cas précis et d’une particulière gravité, et sans définir les informations qui doivent être portées à la connaissance de ce dernier”, remarque le gardien de la constitution.

Dans ses observations, le gouvernement avait signalé que l’emploi des drones était circonscrit à la durée de l’événement. Plus largement, il avait insisté sur les gardes-fous encadrant l’expérimentation de l’utilisation des drones. Ainsi l’emploi, “à titre non permanent”, devait faire l’obligation d’une autorisation préalable délivrée par le préfet. Et il devait être contractualisé à travers une convention de coordination et limité à trois finalités – outre la sécurité des manifestations, il s’agissait de la régulation des flux de transport et l’assistance et secours aux personnes.

Amendement sénatorial

Absentes du projet de loi initial, les dispositions relatives à l’emploi des drones avaient été introduites au Sénat. La chambre haute s’était émue de l’absence de cadre légal, alors que plusieurs communes avaient déjà investi dans cette nouvelle technologie. Porté par Françoise Gatel (Union centriste), un amendement avait ouvert l’emploi des drones aux agents de police municipale et des gardes champêtres pour plusieurs missions de police administrative, dont la détection des atteintes à l’environnement, le non-respect des règles d’urbanisme ou la prévention des risques naturels.

Ce périmètre avait ensuite été précisé en mettant de côté la surveillance des espaces naturels et limité à un test de cinq ans. “Il nous a semblé préférable de restreindre le cadre de l’expérimentation”, avait expliqué le sénateur Loïc Hervé. “Chat échaudé craint l’eau froide, avait-il également souligné en commission paritaire. Nous ne pouvons pas prendre le risque d’une nouvelle censure constitutionnelle.”

Au delà de ces dispositions, la loi responsabilité pénale comporte quelques dispositions intéressant les polices municipales : réduction de 6 à 1 mois du délai de conservation des images issues de caméras individuelles et renforcement des sanctions contre les violences commises contre les forces de sécurité intérieure. Ces dispositions ne sont pas impactées par la décision du Conseil constitutionnel.

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Commentaires

Le Conseil constitutionnel retoque une nouvelle fois l’emploi des drones par les polices municipales

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Pierrick

21/01/2022 01h53

Quelle hypocrisie, quand dès lors toutes les forces de l’ordre, sauf la police municipale, peuvent utiliser les drones et qu’à l’échelle nationale Bercy utilise les services de Google Maps pour aller voir ce qui se passe chez tous les citoyens en vue aérienne pour les taxer.
Toutes ces technologies de « loisirs » sont toujours utilisées un jour pour les retourner contre les citoyens, c’est malheureux.

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