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[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences

Le code de route et le garde champêtre (3) : le dépistage de l’usage de stupéfiants du conducteur

Publié le 24/01/2022 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Ecusson_garde_champetre_territorial
Myrabella / Wikimedia Commons. CC BY SA
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a précisé et actualisé les modalités relatives au dépistage de l’usage de stupéfiants du conducteur du véhicule pour les gardes champêtres.

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Compétence d’attribution du garde champêtre

Code de la sécurité intérieure, article L.521-1

(loi n° 2021-646 du 25 mai 2021) – extrai« Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. À cette occasion, ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à l’article L.234-3 du code de la route, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.234-4 du même code et aux épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L.235-2 du code de la route, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, dans les conditions prévues à ...

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