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LITIGES

Avec la médiation préalable obligatoire, il va falloir s’entendre

Publié le 24/01/2022 • Par Maud Parnaudeau • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

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Déjà testé par des centres de gestion, le dispositif de la médiation préalable est pérennisé : employeurs et agents vont devoir se mettre d’accord.

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La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a établi l’obligation d’une tentative de médiation, avant le dépôt d’une requête contre certaines décisions individuelles défavorables aux agents, sous peine d’irrecevabilité du recours devant le tribunal administratif. Il revient aux CDG d’assurer, par convention, cette mission de MPO.

La procédure n’est pas nouvelle puisqu’elle a pu être expérimentée entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2021 par une quarantaine de CDG, à la suite de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIsiècle qui avait ouvert cette possibilité (1).

Dans son rapport final de l’expérimentation, en juin 2021, le Conseil d’État a conclu à un bilan positif du dispositif et proposé sa pérennisation pour la fonction publique territoriale. Si la MPO a effectivement été actée par le législateur, sa généralisation à l’ensemble du territoire n’entrera pas en vigueur « avant le 1er mars 2022, au plus tôt », a fait savoir le Conseil d’État, qui doit encore fixer la liste des décisions concernées par décret. D’ici là, la saisine d’un médiateur reste possible, mais elle ne produira pas les effets induits en matière d’interruption des délais de recours contentieux et de prescription.

Pas d’élargissement

Le champ d’application de la MPO devrait rester le même que celui expérimenté, à savoir les actes liés à la rémunération, à la carrière et aux aménagements des conditions de travail. L’opportunité d’un élargissement des décisions concernées n’ayant pas fait « consensus », comme l’ont souligné les locataires du Palais-Royal dans leur rapport.

Lors de la phase expérimentale, les contentieux de la FPT ont entraîné 832 demandes de médiation, dont la moitié (414) a été déclarée recevable, et 162 ont abouti à un accord. Un résultat qualifié de « très médiocre » par Pascal ­Grandjeat, membre de la délégation CGT au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. En cause, notamment, « l’absence de délai après la saisine du médiateur pour l’ouverture de l’instruction de la demande par les centres de gestion » qui conduirait à ce qu’« un nombre important d’agents restent sans réponse, avec un risque d’enlisement de la procédure ».

Consensus relatif

« Au début de l’expérimentation, les organisations syndicales comme les employeurs émettaient des réserves. Mais finalement, tout le monde s’y retrouve. La médiation permet une meilleure compréhension des décisions », affirme Alexis Boucher, juriste à la Fédération nationale des CDG. À en croire Pascal Kessler, président de la FA-FP, « s’il y a des endroits où ça fonctionne, dans d’autres ça freine la procédure ». La généralisation de la MPO ? « Elle va obliger les gens à s’expliquer avant d’aller en justice. Cela évitera peut-être d’engorger davantage les tribunaux avec les recours liés à l’instauration des lignes directrices de gestion ! », avance-t-il.

« Généralement, c’est une situation humaine de malentendu qui pose problème »

Alexis Boucher, juriste à la FNCDG

« Consultée par le Conseil d’État, la FNCDG a suggéré de ne pas élargir le champ de la MPO pour que cette démarche reste flexible. Nous avons en effet constaté, au cours de l’expérimentation, que les centres de gestion étaient souvent saisis pour des actes de gestion RH qui n’entraient pas dans les sept catégories de litiges relevant de l’obligation. Il y a un intérêt certain pour le dispositif, mais il faut conserver une part de liberté pour qu’il puisse être mobilisé sur n’importe quel sujet. Généralement, c’est moins l’acte juridique qui pose problème qu’une situation humaine de malentendu. L’ajout par la loi, à côté de la MPO, de la possibilité pour les centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou des parties est donc une très bonne chose. »

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