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Textes officiels - Page 702
Encadrement des conditions de souscription d’emprunts et de contrats financiers par les collectivités territoriales
Un décret, pris en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, vise à préciser les conditions de souscription d'emprunt et de contrats structurés par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours afin de les ...
Compétence territoriale des huissiers de justice
Un décret aménage la compétence territoriale des huissiers de justice, par modification du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.
Recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé
Un arrêté transmet des recommandations sanitaires sur lesquelles doivent s'appuyer les informations et messages sanitaires diffusés aux populations les plus fragiles et à la population générale, en cas de déclenchement des procédures préfectorales d'information et de recommandation ou d'alerte.
Adaptation et intégration scolaires
Une circulaire précise le fonctionnement des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) et missions des personnels qui y exercent.
Durée minimale de la formation reçue dans le cadre d’une période de professionnalisation et obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation
Un décret fixe la durée minimale de la formation reçue dans le cadre d'une période de professionnalisation à soixante-dix heures. Ce décret adapte également la partie réglementaire du code du travail afin de tenir compte de l'obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation fixée par la loi du 5 mars 2014 ...
Modalités de versement par les employeurs des contributions dues aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue
Un décret fixe la date limite de versement de la contribution unique par les employeurs aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle cette contribution est due.Il précise en outre les modalités de lissage de la contribution due à l'OPCA, lorsque, en raison d'un accroissement ...
Missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Un décret définit les missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Missions, composition et fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle
Un décret définit la composition et le fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle.
Missions, composition et fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
Un décret définit les missions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP).Il définit les règles d'organisation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP), qui se substitue au Conseil national de l'emploi ...
Célébration de la fête religieuse musulmane de l’Aïd al Adha en 2014
Une circulaire rappelle aux préfets les modalités d'organisation de la fête musulmane de l'Aïd al Adha.En 2014, la célébration de la fête musulmane de l'Aïd al Adha aura lieu autour du 5 octobre. La date précise sera annoncée par le Conseil Français du Culte Musulman une dizaine de jours avant la date effective.
