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Textes officiels - Page 661
Cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution : les tarifs disponibles
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 30 octobre 2014 sont fixés.
Le barême de fixation des tarifs réglementés de vente de l’électricité disponible
Un barême fixe les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie. Ce barème est accompagné des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée, à la facturation de l'énergie réactive et à la ...
Encadrement de l’évolution des loyers : les trente-deux communes concernées
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par ...
La procédure exceptionnelle de révision des listes électorales précisée
Une circulaire précise les modalités d’application de la loi n° 2015-852 visant la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales et de son décret d’application n° 2015-882 du 17 juillet .Elle précise le calendrier des réunions des commissions administratives compétentes, des tableaux ...
Lutte contre le racisme et l’antisémitisme – circulaire du 24 juillet 2015
Les quatre volets du plan de lutte contre le racisme et l'antisémitisme sont précisés.
Emprunts toxiques : la doctrine d’emploi du fonds de soutien est disponible !
Un arrêté est pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, modifié par le décret n° 2015-619 du 4 juin 2015. Il précise la doctrine d'emploi ...
Les prestations de l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) en matière de noms de domaine précisées
Les administrations d’Etat détiennent 750 marques environ. Une circulaire précise les modalités de prise en charge des portefeuilles de marques des administrations de l’État ainsi que les prestations de gestion, de conseil et d’expertise relatives aux marques que l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) sera amenée à ...
Mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2015-2016
Une circulaire a pour objet la mise en œuvre, pour la 9e année, des allocations diversité dans la fonction publique ainsi que les modalités de leurs attributions.Pour mémoire, ces allocations apportent un soutien financier à des candidats d’origine modeste dans le cadre de leur préparation à différents concours de catégories A et ...
Désignation de la collectivité publique chef de file pour la mise en accessibilité des points d’arrêt ferroviaires
En application de l'article L. 1112-2-1 du code des transports, l'Etat est désigné chef de file des points d'arrêt ferroviaires desservis, dans le cadre de l'horaire de services 2015, uniquement par des services d'intérêt national et des points d'arrêt dont la liste figure en annexe à un arrêté du 20 juillet 2015.Pour les autres points ...
Revalorisation des frais d’enlèvement et de garde journalière des voitures particulières
Sont revalorisés les frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières, sur le territoire national à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille).
