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Textes officiels

Fonction publique 27/07/2009

Professionnalisation de certains agents

Un arrêté est relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des aides-soignants et des agents de service mortuaire chargés du service des personnes décédées. Cette formation doit permettre, en complément des parcours professionnels antérieurs, l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions ...

Sécurité 27/07/2009

Compétence de la préfecture de police

Un décret est relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police. La direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques est compétente à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Elle ...

Santé 27/07/2009

Formation des infirmiers

Un arrêté modifie l'arrêté du 26 mai 2009 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier. La référence : «30 514» est remplacée par la référence : «30 629», et la référence : «2 000» pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est remplacée par la référence ...

Social 27/07/2009

PAJE

Un décret modifie les conditions d'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant. Dans le cas ou les parents travaillent selon des horaires spécifiques, l'allocation versée est majorée de 10%. Sont prises en compte comme horaires spécifiques de travail les périodes comprises entre 22 heures et 6 heures ainsi que celles intervenant ...

sports 24/07/2009

Équipement de protection individuelle

Un décret modifie la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du Code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.

Transports 24/07/2009

Transport public guidé – Accès au handicap

Un arrêté prend des dispositions techniques pour permettre l'accès des véhicules de transport public guidé aux personnes en situation de handicap et aux personnes à mobilité réduite (PMR), dans des conditions d'accès égales à celles des autres catégories d'usagers, avec la plus grande autonomie possible et sans danger.

Gestion locale 24/07/2009

Concession d’aménagement- Dimension communautaire

Un décret modifie le Code de l'urbanisme en créant de nouveaux articles R. 300-11-1 à R. 300-11-6. Ces derniers fixent le régime de la procédure des «concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des marchés» (art. 3). La procédure concerne les concessions d'aménagement lorsque le montant total des produits de l'opération ...

Tourisme 24/07/2009

Loi tourisme

La loi sur le tourisme vient d'être publiée. Elle modernise la réglementation relative à la vente de voyages et de séjours et s'applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente. Elle concerne ...

Santé publique 22/07/2009

Réforme de l’hôpital

La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est publiée au JO, après que le Conseil constitutionnel a rejeté le recours formé contre elle. Le titre premier organise la modernisation de l'hôpital, ses missions sont précisées et les liens entre médecine de ville et hôpital sont renforcés ...

Patrimoine 22/07/2009

Transfert de compétences

Un arrêté transfert à la ville de Cherbourg-Octeville la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Cherbourg-Octeville avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts Thomas Henry et au muséum Liais de Cherbourg.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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