Le décret tire les conséquences des articles 1er et 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la définition des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le Code électoral, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016 : il modifie ainsi la carte des chambres régionales des comptes, dont les ressorts correspondront aux nouvelles régions, et précise leur nom et leur siège d’implantation :
- la nouvelle CRC Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, regroupant la CRC Alsace et la CRC Champagne-Ardenne, Lorraine, aura son siège à Metz ;
- la CRC Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes aura son siège à Bordeaux ;
- la CRC Centre-Val de Loire aura son siège à Orléans ;
- la CRC Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées aura son siège à Montpellier ;
- la CRC Normandie aura son siège à Rouen.
Domaines juridiques
