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Textes officiels - Page 407
Prolongation de l’expérimentation du service de flexibilité local d’électricité
L'arrêté du 5 août 2019 prolonge l'expérimentation des services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricité pour une durée de quatre ans à compter du 17 août 2019.Cette expérimentation est prévue par l'article 199 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la ...
Le point sur la feuille de route gouvernementale pour les quartiers prioritaires
Par une instruction du 30 juillet 2019 relative aux équipes territoriales de la réussite républicaine, Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, fait le point sur la feuille de route gouvernementale pour les quartiers prioritaires.Cette instruction aborde en effet deux points importants, dans la continuité de la ...
Mise à jour des exigences de performance contre l’incendie des bâtiments d’habitation
L'arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l'incendie des revêtements de façade des bâtiments d'habitation, de mettre à jour le guide d'isolation par l'intérieur, et de ...
Précision sur la retraite additionnelle de la fonction publique
L'arrêté du 31 juillet 2019 modifie les articles 19 et 19 bis de l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.Ainsi, rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement, la valeur comptable de chacune des catégories d'actifs ...
Domaine public : application aux professions itinérantes de la notion de « courte durée »
Une circulaire modifiant la circulaire n° CPAE1727822C du 19 octobre 2017 relative à l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 aux professions foraines et circassiennes précise la notion de courte durée qui permet aux collectivités locales concernées de ne pas recourir à la procédure de mise en ...
Création des secrétariats généraux communs aux préfectures et directions départementales interministérielles
La circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles expose les objectifs, le périmètre des missions et les modalités d’organisation des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions ...
Les bailleurs sociaux s’emparent du logement étudiant
Le décret fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code est pris en application de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui ouvrait la ...
Précisions sur la définition des obstacles à la continuité écologique
Le décret du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière réécrit les articles R. 214-109 et R. 214-111 du code de l’environnement.Ce texte apporte en effet plus de précisions à la ...
Création du schéma national des données sur le milieu marin
Un arrêté approuvant le schéma national des données sur le milieu marin permet l’application de l'article R. 131-34 du code de l'environnement qui prévoit la mise en place d'un système d'information sur le milieu marin. Or cette mise en place était conditionnée à la création d’un outil de mise en œuvre, qu’est le schéma ...
L’Etat local au service de la lutte contre l’artificialisation des sols
Une instruction du Gouvernement relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace revient sur l’importance de l’enjeu de la lutte contre l’artificialisation des sols et appelle au renforcement de l’action des services déconcentrés de l’Etat, par l’application notamment des dernières mesures ...
