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Commerce

Retour sur la faculté des préfets de suspendre la procédure devant les CDAC

Publié le 21/11/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO non parus au JO

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Dans une instruction du 31 octobre, le gouvernement revient sur la faculté de suspension, par arrêté préfectoral, de la procédure devant les commissions départementales d’aménagement commercial.

Cette procédure de suspension se fait « au cas par cas », sous des conditions strictement définies, et concerne l’enregistrement et l’examen de certaines demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) visant des implantations en dehors des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation du territoire (ORT).

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