Un premier décret du 20 novembre tire les conséquences de la suppression de la désignation par décret de sept directeurs assistant le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en faisant de celui-ci l’autorité de nomination de plein exercice des personnels d’encadrement de son établissement (directeurs généraux délégués, directeurs, chefs de service, sous-directeurs, directeurs de projet…).
Il précise également les modalités de désignation du directeur intérimaire de la Caisse des dépôts et consignations en cas d’empêchement de ce dernier en prévoyant une nomination par arrêté du ministre chargé de l’économie parmi les directeurs généraux délégués de l’établissement.
Il prévoit également la procédure à suivre en cas de non-approbation du budget présenté par le directeur général à la commission de surveillance.
Enfin, il prévoit les conditions dans lesquelles sont désignés les membres de la commission de surveillance nommés sur le rapport du ministre chargé de l’économie et des membres proposés par le personnel.
Un second décret du même jour soumet les mandants au respect du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il définit les opérations pouvant être exercées par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des missions de mandataire qu’elle exerce pour le compte de personnes publiques et précise également le contenu de la convention de mandat.
Références
Domaines juridiques
