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Textes officiels

TGAP 17/04/2013

Composantes de la taxe, déclaration et paiement

Une circulaire détaille la réglementation applicable, à compter du 1er janvier 2013, à l’ensemble des composantes de la TGAP (taxe sur les activités polluantes).Parmi les nouveautés : le triplement des taux pour certaines émissions polluantes dans l'air (oxydes de soufre et autres composés soufrés, hydrocarbures non méthaniques ...

SDIS 16/04/2013

Montant des contributions financières des services d’incendie et de secours (SDIS) au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour l’année 2013

Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours, utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé, est fixé, conformément aux cinquième et sixième alinéas du même article, pour l'année 2013 ...

CESE 16/04/2013

Conditions d’élaboration du rapport annuel sur l’état de la France

Un décret modifie le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental (CESE).Ainsi, l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la France, qui relève actuellement de la section de l'économie et des finances du CESE, sera désormais confiée, par décision annuelle du ...

Energie 16/04/2013

La loi Brottes publiée

La loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes est publiée malgré sa censure partielle par le Conseil constitutionnel (décision du 11 avril 2013, DC 2013-666).Ainsi, tronqué de sa principale mesure - un dispositif de bonus-malus ...

TOURISME 15/04/2013

Cinq communes classées comme stations de tourisme

Cinq décrets du 12 avril 2013 portent classement de cinq communes comme stations de tourisme : Allevard (Isère) Loix (Charente-Maritime) Mâcon (Saône-et-Loire) Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor) Sallanches (Haute-Savoie)

Débat public 15/04/2013

Nomination d’une vice-présidente de la Commission nationale du débat public

Un décret du Président de la République porte nomination Mme Laurence MONNOYER-SMITH comme vice-présidente de la Commission nationale du débat public.

Déchets 12/04/2013

Elimination des déchets contenant du PCB

Un décret modifie les dispositions figurant aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l'environnement, d'une part, pour tenir compte de la fin du plan d'élimination et de décontamination des appareils pollués à plus de 500 ppm de PCB et, d'autre part, en prévoyant une planification de l'élimination et de la décontamination des ...

Modernisation de l'Etat 10/04/2013

Le recours aux agences limité

Face à la multiplication récente des « agences » qui a pour effet de rendre moins perceptible l’action de l’Etat, le Premier ministre demande de limiter la création de nouvelles agences ainsi que de rationaliser l’ensemble des organismes existants. Désormais, la création de toute nouvelle agence doit répondre à des critères et à ...

Fonction publique 10/04/2013

La liste d’aptitude aux fonctions de directeur de SDIS fixée

Un arrêté fixe au titre de l'année 2013 la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Routes 10/04/2013

Fixation du barème d’entretien et d’exploitation des DIR

Un arrêté définit le barème national des prestations d'entretien et d'exploitation réalisées par les directions interdépartementales des routes. Celui – ci correspond au coût des prestations d'entretien et d'exploitation que les directions interdépartementales des routes peuvent être amenées à facturer à des tiers, notamment au ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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