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JO 2024

JO 2024 : statut des constructions destinées à l’hébergement au sein du village

Publié le 19/11/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 15 novembre prévoit que les locaux d’hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique pendant les jeux de 2024 soient considérés comme des bâtiments d’habitation au sens du code de la construction et de l’habitation dont les règles spécifiques seront précisées par arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre de l’intérieur.

Il prévoit aussi le contrôle par le préfet de département du respect des règles de sécurité contre les risques incendie au stade de la conception des bâtiments et préalablement à leur livraison en instituant une commission spéciale.

Ces dispositions s’appliquent aux projets dont les permis de construire sont déposés à compter du 1er décembre 2019.

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