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Textes officiels - Page 402
Financement du référencement des réseaux de transports et de distribution pour 2019
Un arrêté du 5 novembre fixe pour l'année 2019 le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.Plus ...
Prolongation de l’expérimentation de flèches lumineuses d’urgence (FLU) sur autoroutes
Un arrêté du 18 novembre porte à trois ans la durée d'expérimentation qui prévoit dans le cas de chantiers fixes sous circulation sur autoroute, l'utilisation à titre expérimental de flèches lumineuses d'urgence (FLU) uniquement dans la phase de pose de biseau (neutralisation d'une voie de circulation). Le dispositif prévoit le ...
Fixation du critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue
L'article L. 315-2 du code de l'énergie modifié par la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat dispose : "L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale ...
ASE : Évaluation de la minorité et de l’isolement familial
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles précise les conditions d'accueil et d'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.Un arrêté du 20 novembre fixe le référentiel national prévu au III de cet article et définit également ...
Calcul de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social
Un arrêté du 21 novembre 2019 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social.Au titre de l'année 2019, cette cotisation due par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie ...
Les pièces justificatives nécessaires à une demande de subvention pour les bâtiments d’archives
Pour l'application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, les pièces justificatives complémentaires à produire à l'appui des demandes de subvention relevant du ministère de la culture sont énumérées en annexe de cet arrêté du 12 novembre.Il s'agit ...
La maquette de présentation du compte financier unique
Un arrêté du 16 octobre s'adresse aux collectivités territoriales et groupements autorisés à participer à l'expérimentation du compte financier unique dans les conditions prévues par l'article 242 de la loi de finances pour 2019.Pendant l'expérimentation prévue à cet article, le compte financier unique se substitue au compte ...
Caisse des dépôts et consignations : gouvernance et maniement des fonds publics
Un premier décret du 20 novembre tire les conséquences de la suppression de la désignation par décret de sept directeurs assistant le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en faisant de celui-ci l'autorité de nomination de plein exercice des personnels d'encadrement de son établissement (directeurs généraux ...
Des précisions sur l’organisation territoriale de l’Etat en Ile-de-France et en Corse
Une circulaire du 12 juin avait mis en œuvre la réforme de l’organisation territoriale de l’État.Le 21 novembre, le gouvernement a mis en ligne deux instructions qui complètent ce texte en l'adaptant spécifiquement à l'Ile-de-France et à la Corse.L'instruction relative à l'application à l’Île-de-France de la circulaire du 12 juin ...
Retour sur la faculté des préfets de suspendre la procédure devant les CDAC
Dans une instruction du 31 octobre, le gouvernement revient sur la faculté de suspension, par arrêté préfectoral, de la procédure devant les commissions départementales d’aménagement commercial.Cette procédure de suspension se fait « au cas par cas », sous des conditions strictement définies, et concerne l’enregistrement et ...
