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Textes officiels - Page 402
La nouvelle autorité nationale de gestion de la réserve civique
Le décret du 13 septembre 2019 relatif à l'autorité nationale de gestion de la réserve civique désigne le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en qualité d'autorité nationale de gestion de la réserve civique.Ce directeur coordonne la mise en œuvre de la réserve par les autorités territoriales ...
Le contenu du rapport sur l’état de la collectivité est défini pour le bilan social 2019
L'arrêté du 12 août 2019 fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Pour rappel, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 ...
Le contenu du dossier de demande de l’agrément des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré est fixé
L'arrêté du 11 septembre 2019 fixe le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation.Ce dossier doit notamment contenir les pièces suivantes : les statuts de la société ; la délibération des instances ...
Production d’hydroélectricité : prolongation du délai de mise en service de certaines installations
Un décret du 11 septembre vient prolonger le délai de mise en service des installations hydroélectriques bénéficiant des anciens dispositifs de soutien dans le cadre des dispositions transitoires prévues au décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux article ...
Réforme en profondeur de la procédure pénale applicable aux mineurs
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a autorisé le Gouvernement à réformer l'ordonnance du 2 février 1945 par voie d'ordonnance. Une ordonnance du 11 septembre vient ainsi modifier en profondeur la procédure pénale applicable aux mineurs, et regrouper l'ensemble des mesures en un ...
Une circulaire détaille le plan de lutte contre les violences scolaires
Une circulaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, parue le 5 septembre, détaille le plan de lutte contre les violences scolaires, en application des trois décrets n° 2019-906, n° 2019-908 et n° 2019-909 parus le 30 août 2019. La circulaire a quatre objets : le renforcement des procédures disciplinaires et leur ...
De nouvelles modalités pour l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels
Le décret du 9 septembre 2019 modifie le décret du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.Les ...
Chauffage et refroidissement dans les immeubles collectifs : parution de l’arrêté
L'arrêté du 6 septembre 2019 précise : les cas pour lesquels il y a impossibilité d'installer des compteurs individuels ou, le cas échéant, des répartiteurs de frais de chauffage pour des raisons techniques ou pour des raisons de rentabilité économique ; le cadre d'utilisation des méthodes alternatives aux deux technologies ...
Abrogation du décret instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites
Le décret du 9 septembre 2019 abroge le décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017, qui instituait, auprès du ministre des solidarités et de la santé, un haut-commissaire à la réforme des retraites. Il devait apporter son concours à la définition et à la mise en œuvre de la réforme des retraites et avait pour missions ...
Modification du cadre réglementaire de la tarification du réseau ferré
Le décret du 9 septembre 2019 est pris pour l'application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et de l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat ...
