Le décret élevant le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics, tant attendu, est enfin publié au Journal officiel du 13 décembre. Cela sera effectif dès le 1er janvier 2020. L’objectif est d’alléger les procédures auxquelles sont soumises les collectivités et de faciliter l’accès des PME à la commande publique.
Cette mesure avait été annoncée dès le mois de juin dernier, mais pour un seuil à 35000 euros. Le gouvernement souhaitait répondre aux attentes de certains élus pour lesquels les procédures de passation des marchés publics étaient trop lourdes, notamment en milieu rural.
Respect des principes de la commande publique
C’est finalement un seuil à 40000 euros qui a été retenu dans le texte définitif. Le code de la commande publique (CCP) est modifié en conséquence en son article R. 2122-8.
Pour rappel, même sous ce seuil des marchés publics, une collectivité doit respecter trois règles :
- elle doit veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin
- elle doit respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics
- elle ne peut pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
Nouveau seuil de dématérialisation
Le seuil de dématérialisation des marchés publics, qui s’impose aux acheteurs depuis le 1er octobre 2018, suit la même courbe. Ce seuil passe de 25000 à 40000 euros HT. Les seuils ont donc été alignés, ce qui n’était pas forcément évident : la décision a été prise fin 2019 à Bercy.
La publication des données essentielles aussi est impactée. Là encore les seuils ont été alignés. L’acheteur public devra donc continuer à publier sur son profil acheteur les données essentielles des marchés de plus de 40000 euros HT.
Pour les marchés dont le montant est compris entre 25000 et 40000 euros, la procédure est allégée : « L’acheteur peut satisfaire à son obligation d’information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix (son profil acheteur, le site Internet de sa collectivité…, ndlr), la liste de ces marchés conclus l’année précédente. Cette liste mentionne l’objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l’attributaire et son code postal s’il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s’il n’est pas établi en France, » indique le décret.
Hausse du montant des avances versées aux PME
Enfin, le texte du 12 décembre comporte une dernière mesure en faveur des PME : il relève le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an.
Par conséquent, lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME, le taux minimal de l’avance sera porté à :
- 20 % pour les marchés publics passés par l’Etat ;
- 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l’Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ;
- 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.
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