Le transfert des missions et des agents du Commissariat général à l’égalité des territoires, de l’Agence du numérique et de l’Etablissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, dans le cadre de la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, constitue des opérations de restructuration ouvrant droit au bénéfice de l’indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice des personnels titulaires et agents contractuels en contrat à durée indéterminée de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé
Le bénéfice des primes et indemnités mentionnées au présent article est ouvert aux agents durant la période d’ouverture des droits, entre la date de la création l’Agence nationale de la cohésion des territoires et le 31 décembre 2021.
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