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Logement social

APL : les données transmises au fonds national d’aide au logement

Publié le 13/12/2019 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un décret du 11 décembre précise les modalités de transmission de données au fonds national d’aide au logement (FNAL) de l’ensemble des données dont les organismes payeurs disposent.

Ces données concerne la liquidation et le paiement des aides personnelles au logement ainsi que les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l’Etat d’exercer sa compétence de suivi, de pilotage et d’évaluation de ces aides et de remplir ses obligations comptables à leur égard notamment pour l’évaluation des engagements hors bilan.

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