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Justice

Expérimentation sur la spécialisation de cours d’appel en matière civile

Publié le 13/12/2019 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un décret du 11 décembre fixe la liste des matières civiles pour lesquelles des cours peuvent être spécialement désignées par décret pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d’appel d’une même région, les recours contre les décisions des juridictions de première instance.

Il fixe les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les conditions de son évaluation.

Un comité de pilotage accompagne ainsi les cours désignées tout au long l’expérimentation et, à l’issue, un comité d’évaluation rédige le rapport final remis par le Gouvernement au Parlement.

Les recours concernés sont notamment ceux contre les actions en paiement, en garantie et en responsabilité liées à une opération de construction immobilière et ceux contre les actions en contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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