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Textes officiels - Page 389
Le contrôle de légalité des marchés passés par les collectivités passe à 214 000 euros
Les articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales soumettent les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à l'obligation de présentation au contrôle de légalité.Ces articles renvoient à un seuil « défini par décret ...
Modification et suivi d’un agenda d’accessibilité programmée
Plusieurs textes parus au "Journal officiel" du 18 décembre ont pour objet les modalités de modification d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) approuvé et en cours de mise en œuvre. Accessibilité : les ERP peuvent modifier leur agenda programméUn premier décret du 16 décembre précise les conditions dans lesquelles un agenda ...
Suppression de certaines commissions techniques
Un décret du 16 décembre procède à la suppression ou à la fusion de commissions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.Sont donc supprimés : la commission de conciliation du télépéage ; la commission des ...
Simplification de la procédure d’autorisation environnementale
L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ont inscrit dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique.Un décret du 12 décembre vise à simplifier le dispositif de l'autorisation environnementale au niveau ...
JO 2024 : règles de sécurité des hébergements des délégations
Un arrêté du 2 décembre précise, en particulier pour la protection contre les incendies : les règles spécifiques de sécurité applicables aux locaux d'hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique pendant les jeux de 2024 ; les mesures d'accompagnement à mettre en place ; la composition du dossier technique ...
Sapeurs-pompiers : élections des représentants des communes et des intercos
Un arrêté du 5 décembre précise que la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (CASDIS) et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du ...
C’est officiel, le seuil des marchés publics monte à 40 000 euros
Le gouvernement l'avait annoncé : le seuil de dispense de procédure de passation des marchés publics, qui avait déjà été relevé à 25 000 euros en 2015, passera à 40000 euros hors taxe à compter du 1er janvier 2020.
APL : les données transmises au fonds national d’aide au logement
Un décret du 11 décembre précise les modalités de transmission de données au fonds national d'aide au logement (FNAL) de l'ensemble des données dont les organismes payeurs disposent.Ces données concerne la liquidation et le paiement des aides personnelles au logement ainsi que les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant ...
De nouvelles communes dans les zones d’aide à finalité régionale
Un décret du 11 décembre modifie le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 en intégrant 14 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale.Dans ces zones, l'Etat, les ...
Désignation du contrôleur budgétaire de la restauration de Notre-Dame de Paris
Un arrêté du 10 décembre 2019 désigne le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la culture pour exercer le contrôle budgétaire sur l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.Cet établissement se rajoute donc aux trente-neuf ...
