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Service public

Rôle du président de la Commission de régulation de l’énergie dans les litiges

Publié le 27/02/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Une ordonnance du 26 février précise les conditions dans lesquelles le président de la Commission de régulation de l’énergie en tant qu’ordonnateur transige et engage les paiements sur les demandes de restitution en vue de mettre un terme aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) au titre des années 2009 à 2015.

Acquittée par tous les consommateurs finaux d’électricité en fonction de la quantité d’électricité consommée, la CSPE a été instaurée par l’article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie. Aujourd’hui codifié aux articles L. 121-6 à L. 121-28 du code de l’énergie, ce système de taxation de l’électricité a pour objectif de compenser les charges résultant principalement des mesures de soutien :

  • aux énergies renouvelables et à la cogénération, et notamment les surcoûts liés aux obligations d’achat d’énergie verte pesant sur EDF et les entreprises locales de distribution ;
  • aux consommateurs des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (Corse et outre-mer) – le dispositif de péréquation tarifaire géographique ;
  • aux ménages en situation de précarité énergétique.

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