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Textes officiels - Page 361
Ajustements et prolongation en mai du fonds de solidarité aux entreprises
Un décret du 12 mai modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.Il précise l'application ...
Davantage de collectivités susceptibles d’adhérer à l’Agence France Locale
La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a élargi la base des entités éligibles à l’adhésion à l’AFL, la banque spécialisée dans les prêts aux collectivités territoriales. Un décret publié ce mercredi 13 mai 2020 au Journal officiel est venu préciser les conditions d’accès des nouveaux actionnaires.
Deux décrets modifient l’organisation des CDG et du CNFPT
Un décret du 11 mai, pris pour l'application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015, apporte, tout d'abord, les précisions nécessaires au transfert de l'organisation matérielle des élections aux instances de gouvernance des centres de gestion de la ...
Covid-19 : adaptation de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
Dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, les collectivités rencontrent des difficultés à renouveler les certificats d'authentification permettant de sécuriser la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.Le renouvellement de ces certificats (référentiel général de sécurité) impose en ...
Déconfinement : les nouvelles règles édictées par décret
Le décret "déconfinement" est paru au Journal officiel du 12 mai et comporte toutes les règles applicables à cette seconde phase de la crise sanitaire : la "règle des 100 km", la division rouge/vert des départements, l'obligation du port du masques, etc.
La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire publiée au Journal officiel
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 qui proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet et complète ses dispositions est publiée au Journal officiel du 12 mai.Le texte a notamment réaffirmé le principe de responsabilité des élus mais permet la prise en compte de "conditions particulières de l’état d’urgence sanita ...
Au Journal officiel, un décret « déconfinement » valable deux jours
La promulgation de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire ayant été décalée, un décret applicable uniquement le 11 et le 12 mai est paru au Journal officiel.Comme le décret du 23 mars, à présent abrogé, ce nouveau décret présente des dispositions concernant les déplacements et les transports, les rassemblements, réunions ...
Urbanisme : les délais d’instruction et de recours reprennent bien le 23 mai
Malgré la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, une ordonnance du 8 mai maintient le terme initial de la fin de la période de suspension, le 23 mai 2020, des délais de recours contre les autorisations d'urbanisme.Sont également concerné par cette date, les actes, liés à la demande d'autorisation d'urbanisme s'agissant de la ...
Une ordonnance pour soulager le secteur de la culture et du sport
Une ordonnance du 7 mai, prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, concerne les conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport, pour faire face aux risques forts de tension sur ...
Télécom : les délais concernant les infrastructures ont repris le 9 mai
Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation ...
