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Mineurs non accompagnés

Mineurs non accompagnés : le rôle des préfectures est renforcé

Publié le 25/06/2020 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un décret permet de conditionner une partie de la contribution forfaitaire de l’Etat à la conclusion, par le président du conseil départemental, d’une convention avec le représentant de l’Etat dans le département, pour la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles.

D’après cet article, le président du conseil départemental peut en effet demander au préfet de département et, à Paris, au préfet de police, de l’assister dans les investigations nécessaires en vue d’évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d’origine, sa nationalité et son état d’isolement.

Dans ce cadre, le département et l’Etat peuvent conclure une convention afin de fixer les modalités selon lesquelles, dans les cas où le président du conseil départemental décide de recourir à cette assistance, l’action de leurs services est coordonnée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du traitement de données prévu à l’article R. 221-15-1. Cette convention est établie sur la base d’une convention-type fixée par arrêté des ministres chargés de la famille et de l’intérieur.

Le montant de la part de la contribution dédiée à l’évaluation des intéressés peut être réduit, dans une mesure fixée par arrêté des ministres chargés de la famille et du budget, lorsque le département n’est pas lié à l’Etat par une telle convention.

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