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Textes officiels - Page 338
MNA pris en charge au 31 décembre 2019 : le financement de l’Etat
Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés confiés par l'autorité judiciaire au 31 décembre 2019 par rapport au 31 décembre 2018 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en ...
Apprentissage : modalités de prise en charge financière pour des personnes en recherche de contrat
Un arrêté du 29 septembre, pris pour application du décret du 24 août, précise les modalités de prise en charge financière du cycle de formation en centre de formation d'apprentis pour les personnes sans contrat d'apprentissage.Ainsi, l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du décret du 24 août 2020 est l'opérateur ...
Centre scientifique et technique du bâtiment : mandat du président du conseil
Un décret du 2 octobre aligne le nombre de mandats du président sur celui des autres membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment. Ce centre a pour mission de l'Etat de procéder ou faire procéder à des recherches scientifiques et techniques directement liées à la préparation ou à la mise en œuvre ...
Covid-19 : nouveaux départements en zone rouge et distribution de masques
Trois départements ont rejoint la liste des zones de circulation active du virus définie à l'annexe 2 du décret du 10 juillet 2020.Il s'agit des Hautes-Alpes, de la Corrèze, et de l'Yonne.Un arrêté du 3 octobre indique par ailleurs que les pharmacies d'officine délivrent gratuitement, sur présentation des justificatifs, des masques de ...
Handicap : missions des établissements de réadaptation professionnelle
Un décret du 2 octobre précise les missions et les prestations assurées par les établissements et services médico-sociaux de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées, dans une logique de parcours individualisé s'appuyant notamment sur différents organismes de formation et d'insertion auxquels elles ...
Refus de soins discriminatoires et dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux
Un décret du 2 octobre définit les modalités de la procédure de conciliation et de sanction en cas de refus de soins discriminatoire pratiqué par un professionnel de santé. Il précise les pratiques de refus de soins discriminatoires et le barème de sanction applicable par les organismes d'assurance maladie en cas de refus de soins ...
Monument historique et site patrimonial : affichage de l’autorisation de travaux
Un arrêté du 28 septembre définit les modalités de l'affichage de l'autorisation de travaux délivrée pour des travaux projetés sur un immeuble bâti ou non bâti situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable lorsque ces travaux ne sont pas soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou du code de ...
Ressources du fonds pour le développement de la vie associative
Un décret du 3 octobre supprime la référence à la nature des ressources du fonds pour le développement de la vie associative qui sont définies par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.Pour rappel, d'après le décret du 8 juin 2018, ce fonds a pour objet de contribuer au développement des associations, à ...
Sécurité civile : un nouveau guide méthodologique pour les pactes capacitaires
Une circulaire publiée le 12 février avait lancé la mise en place des pactes capacitaires, qui consistent à conventionner, dans chaque département, entre l'État, les collectivités territoriales et le service d'incendie et de secours, pour la prise en charge financière de certains moyens spécialisés, identifiés dans la démarche ...
Mettre en œuvre l’allocation journalière du proche aidant et de présence parentale
Un décret du 1er octobre, pris pour l'application des articles 68 et 69 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, précise les modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et de versement par les organismes débiteurs des prestations familiales. Il adapte ...
