Les mesures temporaires adoptées au début de la crise sanitaire dans le champ de la commande publique pour soutenir la trésorerie des entreprises – au sein de l’ordonnance commande publique du 20 mars 2020 relative à la commande publique – ont donné satisfaction. A tel point que le gouvernement veut en pérenniser un certain nombre dans le droit commun.
C’est désormais le cas en ce qui concerne les avances, le gouvernement souhaitant simplifier les conditions d’exécution financières des marchés publics. Un décret du 15 octobre vient supprimer le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché. De même, ce texte annule l’obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d’une avance d’un montant supérieur à 30 %.
L’article R.2191-8 du code de la commande publique est, dorénavant, écrit de la manière suivante : « L’acheteur peut porter le montant de l’avance au-delà de 30 % du montant calculé, conformément aux dispositions de l’article R.2191-7. Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d’une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l’avance. Les deux parties peuvent s’accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie ne peut toutefois être exigée des personnes publiques titulaires d’un marché. »
Les modalités de remboursement
Le décret revient également sur les modalités de remboursement des avances versées. Concernant les avances inférieures ou égales à 30 % du montant du marché, le remboursement s’impute « sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché ». Pour les avances supérieures à 30 %, il s’impute sur les sommes dues au titulaire dès la première demande de paiement.
Le texte précise également que, désormais, si le montant de l’avance est inférieur à 80 % du montant du marché, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant du marché. Dans les autres cas, l’avance est intégralement remboursée quand le montant toutes taxes comprises des prestations exécutées atteint celui de l’avance accordée.
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