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Pesticides : mise en œuvre de l’activité de conseil

Publié le 19/10/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 16 octobre précise le contenu ainsi que les modalités d’exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Il détermine également la date d’entrée en vigueur (le 31 décembre 2024) des dispositions relatives à l’indépendance des activités de conseil dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et pour les microentreprises.

Il procède enfin à une mise en cohérence de certaines dispositions réglementaires.

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