Un décret du 16 octobre précise le contenu ainsi que les modalités d’exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Il détermine également la date d’entrée en vigueur (le 31 décembre 2024) des dispositions relatives à l’indépendance des activités de conseil dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et pour les microentreprises.
Il procède enfin à une mise en cohérence de certaines dispositions réglementaires.
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