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Mobilité

Transports publics : la descente à la demande de nuit devient possible

Publié le 21/10/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Un décret du 19 octobre tire les conséquences de l’article 101 de la loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités pour permettre la mise en œuvre du dispositif de la descente à la demande dans les réseaux de transports publics de personnes. Ce dispositif s’était inscrit notamment dans le cadre de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Mais il peut finalement être mis en œuvre pour toute personne.

Ainsi, l’article R. 3111-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l’article L. 3115-3-1, les services publics réguliers de transport de personnes par autobus peuvent inclure des dispositifs de descente à la demande, consistant, dans le respect de l’itinéraire de la ligne, à permettre à tout usager de descendre hors des points d’arrêt prévus. Le conducteur procède à l’arrêt en dehors de ces points, à la demande d’un usager, s’il considère que la sécurité de la descente peut être assurée. Tout dispositif de descente à la demande est préalablement défini par l’autorité organisatrice, soit dans le cadre de la convention conclue avec l’exploitant du service de transport, soit par le cahier des charges de la régie, en précisant la ligne ou portion de ligne ainsi que la plage horaire en période nocturne où s’applique le dispositif. »

Ce dispositif est donc encadré par certaines conditions :

  • l’arrêt doit se faire dans le respect de l’itinéraire de la ligne ;
  • l’usager doit en faire la demande ;
  • la sécurité de la descente doit être assurée, c’est le conducteur qui l’apprécie ;
  • ce dispositif est défini par l’autorité organisatrice, qui précise où et quand l’arrêt hors des points d’arrêt prévu est possible (la ligne ou portion de ligne concernée, et la plage horaire en période nocturne).

Le décret met aussi en cohérence les dispositions réglementaires du code des transports relatives à la sûreté dans les transports, notamment au regard de l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports.

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