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Textes officiels - Page 287
Nouveaux diagnostics de performance énergétique : ce qui change
Trois textes parus au Journal officiel du 13 avril concrétisent la réforme du diagnostic de performance énergétique, « DPE », des logements. Nouveau diagnostic de performance énergétique : l’impact climatique mieux intégréUn premier arrêté du 31 mars, pris pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-8-5 du ...
Le dispositif du fonds de solidarité évolue en mars 2021
Un décret du 10 avril adapte le fonctionnement du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021. Par rapport à l'aide au titre du mois de février 2021, ce décret vise à : créer un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de ...
Le répertoire électoral unique s’adapte aux dernières nouveautés
Le 7 avril, le gouvernement avait publié une circulaire pour faire le point sur les évolutions de l'exercice du droit de vote par procuration. Un décret du 9 avril prend également en compte ces nouvelles dispositions législatives pour modifier le décret relatif au répertoire électoral unique. Il s'agit de préciser : la gestion des ...
Des autotests gratuits pour les aides à domicile
D'après un arrêté du 10 avril, qui prévoit le déploiement des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal, ceux-ci sont dispensés gratuitement par les pharmaciens d'officine aux personnes relevant des catégories suivantes : salariés des services à domicile suivants intervenant auprès de personnes ...
Energie : modifications pour les sites fortement consommateurs d’électricité
Le dispositif d'abattement de tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE, art. L. 341-2 du code de l'énergie) permet actuellement aux sites fortement consommateurs d'électricité de bénéficier d'un abattement du TURPE en contrepartie des services rendus au système électrique.Un décret du 10 avril introduit les ...
Les bas salaires des agents de catégorie C sont revalorisés
381 000 agents relevant des trois versants de la fonction publique perçoivent une rémunération inférieure au montant du Smic. Dans un décret publié le 9 avril, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques remédie à cette situation. Des points d'indice majoré sont attribués.
Création de l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
L'article 14 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a habilité le Gouvernement à créer, par ordonnance, un établissement public se substituant au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL). Il aura pour mission l'organisation du transport régulier, à la demande et ...
Les nouvelles missions de Voies navigables de France
Une ordonnance du 8 avril complète les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF). Elle est prise conformément à l'habilitation prévue à l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dans l'objectif de renforcer l'intervention de VNF en matière de valorisation domaniale : augmenter la ...
Justice de proximité : la loi est publiée au Journal officiel
La loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale est parue au Journal officiel du 9 avril. Elle intervient à la suite d’une circulaire datée du 15 décembre 2020 et d’un décret du 21 décembre renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits des victimes.Son objectif est ...
Vote par procuration : tout savoir sur les nouvelles règles applicables
L'exercice du droit de vote par procuration a vécu plusieurs évolutions notables depuis juin 2020, la dernière en date étant le coup d'envoi d'une téléprocédure. Une nouvelle circulaire publiée le 7 avril fait le point sur les nouvelles dispositions à connaitre.
