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Logement

Expérimentation d’encadrement du niveau des loyers dans l’EPT Est Ensemble

Publié le 31/05/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 23 novembre 2023.

Dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements telles que définies à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence peuvent proposer que tout ou partie de leur territoire soit soumis au dispositif expérimental par une demande transmise avant le 24 novembre 2020.

Le décret détermine le périmètre du territoire sur lequel ce dispositif est mis en place lorsque quatre conditions sont réunies : un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social, un niveau de loyer médian élevé, un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celle-ci.

Conformément à la délibération du conseil de territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble du 19 décembre 2018, le président de l’établissement public territorial a proposé par courrier du 15 juin 2020 que le territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble soit soumis au dispositif expérimental. Les quatre conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies, un décret du 28 mai fixe le périmètre où est mise en place l’expérimentation, qui correspond à l’intégralité du territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble.

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Expérimentation d’encadrement du niveau des loyers dans l’EPT Est Ensemble

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HERMES

01/06/2021 10h05

Voilà un sujet qui tombe à point avec les obligations déclaratives pour l’impôt sur le revenu.

Je suis tout à fait d’accord pour l’encadrement des loyers. J’irai même plus loin que ce texte: cette mesure doit s’appliquer sur l’ensemble du territoire!
Mais pour que cette mesure soit équitable, il faut que le montant des taxes foncières, impôt sur le revenu et CSG-CRDS soit plafonné par rapport au revenu locatif tiré cette activité.

Je loue un appartement dans une commune (préfecture d’un département rural) où la taxe foncière représente quatre mois de loyer (vous avez bien lu: 4 mois de loyer). N’est ce pas excessif?
A cela s’ajoute l’impôt sur le revenu (30 %) et la CSG-CRDS (17,2 %) sur la différence entre le montant du loyer annuel et la taxe foncière. Un simple calcul arithmétique fixe le total de ces prélèvements à 7,8 mois de loyer soit 65 % des recettes. J’oubliais qu’il existe une taxe de 2,5% du montant du loyer brut comme le bien est au sein d’une SCI.

Quand vous prenez un placement mobilier, le total des prélèvements s’élève à 30 % des bénéfices.

Pourquoi une telle différence de traitement: d’un côté 30 % des bénéfices, de l’autre près de 68 % des bénéfices?
Je suis donc favorable à la limitation des loyers mais à la condition que le total des prélèvements sur ces derniers soit limité à 30 % des bénéfices.
Quant aux prétendus risques des placements mobiliers qui n’existent pas avec l’immobilier, si besoin, j’ai les arguments qui prouvent que les risques sont les mêmes.

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