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Textes officiels - Page 192
Transport public : cahier des charges de la formation initiale des équipes cynotechniques
Le cahier des charges applicable à la formation initiale des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes est publié.En effet, un arrêté du 29 mars donne les dispositions relatives à l'aptitude professionnelle des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes ...
Prise en charge bonifiée par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité des coûts de raccordement
Un décret du 9 mai, pris pour l'application de l'article 98 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience", précise les dispositions du onzième alinéa de l'article L. 341-2 du code de l'énergie relatives à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement des ...
Elections législatives : tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage
Un arrêté du 6 mai fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des députés. Seuls les candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux.Tous les tarifs visés dans ...
Patrimoine : la liste des sites désinscrits uniformément dégradés et non restaurables
Un décret du 5 mai vise à mettre fin à l'inscription de sites au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 (2°) du code ...
La valeur unitaire des biens des collectivités cédés gratuitement ne doit pas excéder 300 euros
L'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit dans quels cas des cessions de biens de l'Etat et de ses établissements publics peuvent être réalisées gratuitement. Conformément à l'article L. 3212-3 du même code, ces dispositions sont aussi applicables aux collectivités territoriales, à ...
Première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé
Dans une circulaire du 15 avril relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé, Olivier Véran annonce une augmentation de l’ONDAM ES qui "permet, de manière exceptionnelle, de construire un ONDAM hospitalier n’intégrant aucun impératif d’économies pesant directement sur les établissements ...
JO2024 : le détail des voies réservées
Un décret du 4 mai précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.Il donne le détail des voies qui seront réservées à la circulation des véhicules des personnes accréditées par Paris 2024 ...
Réforme de l’adoption, enfants nés sans vie, choix du nom … Le modèle de livret de famille est modifié
Suite au décret du 1er mars portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil, un arrêté du 3 mai modifie le modèle du livret de famille, qui doit s'adapter aux dispositions de plusieurs lois parues récemment ...
L’audit énergétique des logements très consommateurs d’énergie
Un décret du 4 mai précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique rendu obligatoire par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation pour certains logements très consommateurs d'énergie. Il détermine également l'étendue de la mission ...
L’attribution des nuances aux candidats aux élections législatives de 2022
Dans une circulaire publiée le 3 mai, le ministre de l'Intérieur s'adresse aux préfets et hauts-commissaires : dans le cadre des élections législatives qui se dérouleront les 12 et 19 juin 2022, ils seront chargés d'attribuer une nuance politique à l'ensemble des candidats aux élections législatives dans les différentes ...
