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Textes officiels

Réforme territoriale 22/12/2016

Transfert des services des CREPS qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions

Un décret du 20 décembre concerne la date et les modalités complémentaires de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle ...

1 Sécurité 22/12/2016

Obligation de porter un casque à vélo pour les moins de douze ans

Afin de limiter les blessures graves à la tête et au visage, un décret du 21 décembre prévoit l'obligation pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans de porter en circulation un casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Le respect de cette ...

PPCR 22/12/2016

Cadre d’emplois et échelonnement indiciaire applicables aux attachés territoriaux

Un premier décret du 20 décembre crée le grade d'attaché hors classe au sommet du cadre d'emplois des attachés territoriaux et place le grade de directeur en extinction. Il réduit le nombre d'échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon. Le décret décline les trois grades du cadre d'emplois ...

Emploi 22/12/2016

Liste des territoires retenus pour l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée

Un arrêté du 24 novembre fixe la liste des territoires retenus pour mener l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.Voici la liste retenue : la commune de Colombelles (14), la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois (54), la commune de Jouques (13), la commune de Mauléon (79), le ...

Finances 21/12/2016

Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales

Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans ce décret du 19 décembre, afin que ceux-ci puissent valablement ...

Social 21/12/2016

Grand âge : procédure d’agrément des accueillants familiaux et définition des critères d’agrément

Un décret du 19 décembre modifie la procédure d'agrément des accueillants familiaux et précise les critères d'agrément des accueillants familiaux.Ainsi, le président du conseil départemental s'assure notamment du respect des conditions d'agrément fixées aux articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de l'action sociale et des familles. A ...

Urbanisme 21/12/2016

Modalités d’application des régimes d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location

Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, les articles L. 634-1 à L. 635-11 du code de la construction et de l'habitation issus des articles 92 et 93 de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès et un urbanisme rénové instaurent des dispositifs permettant la mise en place de régimes pérennes d'autorisation préalable et ...

Sécurité publique 20/12/2016

L’état d’urgence prorogé

La loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est publiée.Est prorogé, ainsi, à compter du 22 décembre 2016, jusqu'au 15 juillet 2017 l'état d'urgence.

Handicap 19/12/2016

Modification des missions du comité interministériel du handicap

Un décret du 16 décembre élargit les missions du comité interministériel du handicap en lui attribuant notamment la coordination des actions menées en faveur de l'accessibilité universelle. A ce titre, il est notamment chargé de coordonner les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes ...

Social 19/12/2016

Transmission d’actes d’autorisation du président du conseil départemental en matière sociale

Un décret du 16 décembre a pour objet la transmission d'actes d'autorisation relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental en matière sociale.Il organise la transmission des autorisations délivrées à compter du 1er février 2017 et prévoit la transmission des actes antérieurs dans le cadre de conventions ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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