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Textes officiels

Logement 08/11/2016

Lutte contre l’habitat indigne : mise en oeuvre de l’astreinte administrative

Une instruction du 26 octobre précise les modalités de suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne, en particulier de l’astreinte administrative créée par la loi « ALUR ».Elle prévoit un renforcement de l’efficience des procédures de lutte contre l’habitat indigne. Le recours à l’astreinte, nouvelle ...

Environnement 08/11/2016

Contrôle des véhicules : les modalités d’habilitation des agents des DREAL/DRIEE/DEAL

Deux circulaires du 25 octobre ont pour objet de définir les modalités d’habilitation des agents des DREAL/DRIEE/DEAL.La première vise les agents réalisant les opérations de surveillance administrative du contrôle technique des véhicules. Les habilitations concernent d’une part la visite des installations, d’autre part la supervision ...

Patrimoine 07/11/2016

Prêts et dépôts des œuvres confiées au Centre national des arts plastiques

Un décret modifie les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine relatives aux prêts et dépôts des œuvres confiées à la garde du Centre national des arts plastiques. Ces nouvelles dispositions facilitent l'accès aux prêts et aux dépôts, et prévoient, conformément aux statuts rénovés du Centre ...

1 SVE 07/11/2016

Exceptions au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

Deux décrets, pris en application de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration, excluent, à titre définitif ou temporaire, ainsi qu'il est précisé dans ses annexes, certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.Le premier ...

Mineurs 04/11/2016

Modalités de mise en œuvre de l’autorisation de sortie du territoire des mineurs

Un décret fixe les modalités d'application de l'article 371-6 du code civil qui subordonne la sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale à la signature d'une autorisation de ce dernier. Il précise les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur l'autorisation de sortie du territoire ainsi ...

Patrimoine 04/11/2016

Archéologie préventive : subventions des diagnostics réalisés par les collectivités

Un décret modifie le code du patrimoine en supprimant les dispositions contraires à la budgétisation ou en procédant, le cas échéant, aux adaptations rendues nécessaires.Il crée une section dédiée relatives aux « subventions accordées aux services des collectivités territoriales » dans laquelle sont déterminées les modalités de ...

Justice 04/11/2016

Modifications de dispositions relatives au Conseil d’Etat et à la justice administrative

Un décret du 2 novembre apporte des modifications de dispositions réglementaires relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.Parmi elles, on retrouve : l'abrogation des dispositions du code de l'urbanisme dès lors que ces dispositions qui permettaient au juge administratif de fixer une date ...

Finances 04/11/2016

Dématérialisation des factures transmises au titre de contrats conclus avec les collectivités

Un décret du 2 novembre a pour objet la dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.Il fixe les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et ...

Prévention 03/11/2016

L’engagement des entreprises pour la sécurité routière

Estimant que l'atteinte des objectifs en matière de sécurité routière nécessite la mobilisation de tous les acteurs, le ministre de l'intérieur a établi une circulaire le 21 octobre dernier, pour engager les entreprises. Ainsi, les entreprises peuvent signer une convention, qui les contraindra alors à respecter sept engagements : limiter ...

Emploi 03/11/2016

La revitalisation du territoire par les entreprises lors d’un licenciement collectif

Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises sont tenues de signer une convention de revitalisation afin de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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