Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Textes officiels

Social 19/12/2016

Transmission d’actes d’autorisation du président du conseil départemental en matière sociale

Un décret du 16 décembre a pour objet la transmission d'actes d'autorisation relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental en matière sociale.Il organise la transmission des autorisations délivrées à compter du 1er février 2017 et prévoit la transmission des actes antérieurs dans le cadre de conventions ...

Education 19/12/2016

Indemnité versée aux parents d’élèves siégeant dans les conseils départementaux et régionaux

Un arrêté du 12 décembre fixe le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux, en application de l'article R. 236-2 du code de l'éducation. Celui-ci est fixé à 7,10 €.

Statut 16/12/2016

Les secrétaires de mairie, entre disparition et revalorisation

Dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR),  un décret premier décret du 16 décembre 2016  met œuvre  pour les secrétaires de mairie, notamment la durée unique d'échelon. Le nombre d’échelon passe de douze à onze.Par ailleurs, ce cadre ...

Urbanisme 16/12/2016

Seuil de recours à un architecte pour les personnes qui édifient des constructions

Un décret du 14 décembre fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.

Grand âge 15/12/2016

Evaluation des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants

Un arrêté du 5 décembre fixe le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles. Celui-ci est annexé à l’arrêté. A titre transitoire, le guide d'évaluation de la personne âgée en ...

Logement 15/12/2016

Modalités de la demande d’autorisation pour la création de locaux d’habitation dans un immeuble existant

Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, et afin de mieux connaître et contrôler les mises en location, les articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du code de la construction et de l'habitat issu de l'article 91 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové instaurent un dispositif ...

Sécurité routière 15/12/2016

Caractéristiques et mode de pose des plaques d’immatriculation

Un arrêté du 6 décembre a pour objet d'uniformiser les dimensions des plaques d'immatriculation des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, non carrossés. Il vise à protéger les usagers les plus vulnérables en généralisant à l'ensemble du parc des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles ...

Finances 15/12/2016

Dématérialisation des factures transmises par les titulaires de contrats conclus par les collectivités territoriales

Un arrêté du 9 décembre porte sur le développement de la facturation électronique concernant les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.Il fixe les modalités techniques de transmission des factures sous forme ...

Finances 15/12/2016

Création à la DGFIP d’un traitement automatisé relatif à l’accueil personnalisé sur rendez-vous

Un arrêté du 3 octobre porte création à la direction générale des finances publiques (DGFIP) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accueil personnalisé sur rendez-vous.Ce traitement permet la gestion de manière informatisée de la prise de rendez-vous par les usagers, quel que soit le canal utilisé ...

Eau 15/12/2016

Dispositions applicables aux agents non titulaires des agences de l’eau pour l’année 2016

Un arrêté du 12 décembre 2016 pris en application des articles 17 et 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixe les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau pour l'année 2016.

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement