- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 157
Aide à la conversion des réseaux de gaz naturel à bas pouvoir calorifique
Un décret institue une aide financière en faveur des investissements des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel desservant moins de 5 000 consommateurs concernés par l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique.Les dispositions du décret s'appliquent aux demandes formulées entre le 1er ...
ICPE : les types d’usage dans la gestion des sites et sols pollués
Le 5° du I de l'article 223 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience" a introduit un nouvel article L. 556-1 A dont le I porte définition du mot « usage » des terrains, au sens du chapitre VI du titre V du livre V du code de l'environnement.Un décret du 19 décembre définit les différents types d'usages à prendre en compte ...
Education : une loi accélère la CDIsation des AESH
La loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d'éducation est publiée au Journal officiel du 17 décembre.A l'article L. 917-1 du code de l'éducation, des accompagnants des élèves en situation de handicap sont (et non plus "peuvent être") recrutés pour exercer ...
Police municipale de Paris : revalorisation de la carrière et modalités de classement adaptées
Un décret du 16 décembre transpose au corps de chef de service de police municipale de Paris la modification de la structure de carrière des cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale entrée en vigueur au 1er septembre 2022.Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de ...
Polynésie française : la quote-part du fonds intercommunal de péréquation
La quote-part du fonds intercommunal de péréquation (FIP) est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif de l'exercice N-2.Un ...
Un délégué interministériel à l’accessibilité est institué
Un décret du 16 décembre institue un délégué interministériel à l'accessibilité et précise les missions relevant de sa compétence.Le délégué interministériel sera notamment chargé de la coordination et du suivi, notamment territorial, des actions des acteurs publics et privés en matière d'accessibilité physique et numérique et ...
Communication inter-filières de REP : les coûts des actions de communication en 2022
L'article L. 541-10-2-1 du code de l'environnement prévoit que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relative à la prévention et la gestion des déchets menées par le ministère de l'environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes ...
Désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique
L'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 4 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, prévoit que dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l'action publique (CTAP) qui peut débattre de la ...
Etablissement du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques
Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) est établi par arrêté. Ce plan définit les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques (SO2, NOx, COVNM, NH3, PM2,5) pour les années 2025 et 2030 définis à l'article D ...
Les ratios et montants de compensations 2021 pour les AOM sont fixés
Un arrêté fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour l'année 2021. Ainsi, le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2021 mentionnée au VI de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s'élève à 48 020 650 euros.
