Un décret du 27 janvier met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par le covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid.
Pour les agents publics, cela signifie la fin de la suspension du jour de carence. Prévu par l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le jour de carence implique que « les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l’indemnisation de ce congé n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale (…) ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé ».
La suspension du jour de carence, plusieurs fois prolongée, avait été mise en œuvre tout au long de la crise sanitaire. Mais la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, dans son article 27, disposait que la suspension ne s’appliquerait que jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. Finalement, elle prendra fin dès le 1er février.
Dans un communiqué du 30 janvier, le ministère souligne que cette mesure a été prise « dans un « contexte épidémique favorable », marqué par une très faible circulation virale en France métropolitaine et en Outre-mer », en même temps que la fin de l’isolement systématique des cas positifs et la réalisation d’un test au bout de deux jours pour leurs contacts.
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