Cinq arrêtés du 30 janvier sont relatifs aux tarifs réglementés de vente de l’électricité pour 2023. Dans ces cinq textes, le gouvernement explique : « Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité détaillées dans la délibération n° 2023-17 de la Commission de régulation de l’énergie du 19 janvier 2023 conduisent à ce que les tarifs définis à l’article R. 337-18 du code de l’énergie, majorés des taxes applicables après application de l’article 64 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, excèdent de plus de 15 % ceux applicables au 31 décembre 2022, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition à l’ensemble des propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité formulées par la Commission de régulation de l’énergie dans sa délibération n° 2023-17 en date du 19 janvier 2023″.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 du code de l’énergie applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément aux barèmes annexés à un premier arrêté.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 du code de l’énergie applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément aux barèmes annexés à un second arrêté.
Les tarifs réglementés Jaunes et Verts de vente hors taxes de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 du code de l’énergie applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale sont fixés conformément aux barèmes annexés à un troisième arrêté.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 du code de l’énergie applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément aux barèmes annexés à un quatrième arrêté.
Enfin, les tarifs de cession hors taxes de l’électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l’article L. 337-10 du code de l’énergie sont fixés conformément aux barèmes annexés à un cinquième arrêté.
Tous ces textes entrent en vigueur le 1er février 2023.
Références
- Arrêté NOR : ENER2302079A du 30 janvier 2023, du 31 janvier ;
- Arrêté NOR : ENER2302081A du 30 janvier 2023, du 31 janvier ;
- Arrêté NOR : ENER2302082A du 30 janvier 2023, du 31 janvier ;
- Arrêté NOR : ENER2302083A du 30 janvier 2023, du 31 janvier ;
- Arrêté NOR : ENER2302086A du 30 janvier 2023, du 31 janvier.
