La loi du 8 octobre 2021 avait prévu, à son article 48, qu’à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, à l’exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, confier à un organisme public ou privé, sur avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, l’encaissement du revenu tiré d’un projet de financement participatif sous forme de titres de créance au profit de tout service public, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public.
Un arrêté du 23 janvier définit les critères d’éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation.
Ainsi, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent déposer leur candidature à l’expérimentation au plus tard le 31 mars 2024, auprès du représentant de l’Etat dans le département.
Les collectivités et leurs établissements publics s’engagent à clôturer la période de levée de fonds au plus tard le 31 décembre 2024.
Le dossier de candidature comporte :
- une délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public approuvant la candidature ;
- une description du projet présentant sa nature, des éléments relatifs à son impact environnemental le cas échéant, son coût prévisionnel, ses conditions de financement, les modalités d’encaissement des revenus issus du financement participatif et de leur remboursement ;
- le montant de l’épargne brute, des remboursements d’emprunt, des recettes d’emprunts et la capacité de désendettement constatés lors des trois derniers comptes administratifs approuvés, les montants prévisionnels de l’épargne brute, des remboursements d’emprunt, des recettes d’emprunts et la capacité de désendettement pour l’exercice en cours et les trois exercices suivants ;
- les données du projet de contrat d’émission sous forme de titres de créance, telles que prévues à l’annexe II de l’arrêté.
Seuls peuvent être éligibles à l’expérimentation, les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui remplissent l’ensemble des critères suivants :
- les projets financés ne relèvent pas de missions de police et de maintien de l’ordre public ;
- sur les trois dernières années et pour l’exercice en cours de manière prévisionnelle en tenant compte des recettes issues du financement participatif, le candidat dispose d’une capacité de désendettement inférieure aux seuils fixés au 1° de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales.
- sur les trois dernières années, le candidat dispose d’une épargne nette positive. L’épargne nette est entendue comme la différence entre l’épargne brute et le montant du remboursement annuel de la dette en capital.
L’expérimentation donnera lieu à deux évaluations : une première évaluation transmise au Parlement au plus tard le 1er juin 2023 et un bilan définitif transmis au plus tard le 1er mars 2025.
Domaines juridiques
