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Textes officiels

1 Fonction publique 30/03/2017

Autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA)

Une circulaire du 24 mars précise, sous réserve des nécessités de service, que les employeurs publics peuvent accorder aux agentes publiques des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA), à l’instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur ...

Quartiers prioritaires 30/03/2017

Concrétisation des engagements de droit commun dans les contrats de ville

Une circulaire du 10 mars a pour objet de préciser les modalités de concrétisation des engagements de droit commun dans les contrats de ville. Il s’agit de rendre visibles et effectifs les engagements des services publics au travers d’une annexe dédiée au contrat de ville, du rapport politique de la ville des EPCI et du pacte financier ...

Action sociale 30/03/2017

Revalorisation de différentes aides sociales

Une circulaire du 14 mars tient compte de l’évolution moyenne sur les douze derniers mois des indices des prix mensuels hors-tabac publiés par l’INSEE l’avant-dernier mois précédant la date de revalorisation. Le montant des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation de solidarité aux ...

Ports maritimes 30/03/2017

Actualisation du code des transports par la loi pour l’économie bleue

Un décret du 28 mars procède à l'actualisation de la partie réglementaire du code des transports, notamment dans sa partie gouvernance des grands ports maritimes, relative à la commission des investissements portuaires. Il prévoit une disposition balai concernant le représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie siégeant au ...

Justice 30/03/2017

Compétences du Conseil d’Etat en matière de litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique

Un décret du 28 mars maintient la compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique des projets ayant fait l'objet d'une première déclaration d'utilité publique avant la publication du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au ...

Handicap 30/03/2017

Règles relatives au registre public d’accessibilité pour les établissements recevant du public

Un décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit ...

Politique culturelle 30/03/2017

Labels et conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques

Un décret du 28 mars définit les principes communs à l'ensemble des labels relevant du régime fixé par l'article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : les structures éligibles au label, la liste des labels dont le cahier des missions et des charges sera ...

Statut 30/03/2017

Amiante : cessation anticipée d’activité des agents de la fonction publique

Un décret du 28 mars fixe les conditions d'application de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui a généralisé le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction ...

Ruralité 29/03/2017

Le classement de communes en zone de revitalisation rurale

Un arrêté du 16 mars constate le classement de communes en zone de revitalisation rurale. La liste est présente en annexe du texte. Ce classement prend effet au 1er juillet 2017.Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 et continuant à bénéficier des effets du ...

Environnement 29/03/2017

Création et fonctionnement des établissements publics de coopération environnementale

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé les établissements publics de coopération environnementale (EPCE). Cet instrument nouveau pourra constituer le support d'un partenariat entre l'Etat, les collectivités territoriales et d'autres acteurs concernés par la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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