Un décret du 30 janvier intègre les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » dans le code de l’environnement et adapte les dispositions réglementaires existantes.
L’agence est administrée par un conseil d’administration qui compte désormais vingt-huit et non plus vingt-sept membres, avec quatre représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle après avis du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le décret rajoute également le préfet de Corse aux côtés du préfet de région. Notamment : en sa qualité de délégué territorial de l’agence, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse préside le comité régional d’orientation et la commission régionale des aides. Il veille à la cohérence et à la coordination des actions de l’agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l’Etat en région, conformément au contrat d’objectifs à caractère pluriannuel signé avec l’agence.
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
