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Textes officiels

Formation 22/03/2017

Expérimentation sur l’apprentissage : deux nouvelles régions concernées

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a défini, en son article 77, une expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de trente ans, par dérogation à la limite d'âge de droit commun fixée à 25 ans.Un décret ...

PPCR 22/03/2017

Rémunération et carrière : des avancées pour les directeurs de police municipale

Un premier décret du 20 mars vient modifier le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. Il instaure, à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction ...

Présidentielle 2017 21/03/2017

Liste des candidats à l’élection du Président de la République

La décision du 18 mars dernier du Conseil constitutionnel, fixant la liste des candidats à l'élection du Président de la République, a été publiée au JO du 21 mars.Celle-ci, dont l'ordre a été établi par voie de tirage au sort, est arrêtée comme suit : Nicolas DUPONT-AIGNAN ; Marine LE PEN ; Emmanuel MACRON ; Benoît HAMON ...

Social 21/03/2017

Dotations régionales limitatives destinées au financement des centres provisoires d’hébergement

Un arrêté du 7 mars 2017 fixe les dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat :RÉGIONSMONTANTSGrand Est1 877 706 €Nouvelle-Aquitaine1 095 000 €Auvergne-Rhône-Alpes2 811 668 ...

Réforme territoriale 21/03/2017

Création de la métropole « Tours Métropole Val de Loire »

Un décret du 20 mars porte création de la métropole « Tours Métropole Val de Loire », par transformation de la communauté urbaine Tour (S) Plus. Le tout en application des articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales tels que modifiés par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut ...

Loi Numérique 21/03/2017

Définition de la procédure d’accès sécurisé aux bases de données publiques

Un décret concerne la procédure de saisine du comité du secret statistique, par les administrations, pour les demandes d'accès à leurs bases de données, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-3 du code du patrimoine.L'article 36 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié l'article L. 311-8 du ...

Finances 21/03/2017

Le soutien à l’investissement public local

Une note du 24 janvier dernier revient sur la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements, créé par l'article 141 de la loi de finances pour 2017. Le texte rappelle ainsi que cette dotation est composée de deux enveloppes : la première, d'un montant de 600 millions d'euros, est consacrée au financement des ...

Elus locaux 21/03/2017

Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux

Une note d'information a pour objet d'accompagner les collectivités pour la mise en œuvre des plafonds d'indemnités de fonction des élus locaux, rénovés à partir du 1er février 2017. Elle aborde ainsi la question des montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux. Les nouveaux barèmes ...

Social 20/03/2017

Données personnelles : conditions de transmission des données transmises par les conseils départementaux à l’Etat

Un décret, pris pour l'application des articles L. 232-21 à L. 232-21-2 du code de l'action sociale et des familles, prévoit de fixer par arrêté l'état récapitulatif relatif aux dépenses et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) que doivent transmettre les conseils départementaux à la Caisse nationale de ...

Social 20/03/2017

Conservation des allocations de logement familiales et sociales en cas de non-décence du logement

Une note du 5 mars concerne la conservation des allocations de logement familiales et sociales en cas de constatation de la non-décence du logement. Le texte apporte des précisions concernant la procédure de constatation et d’habilitation des organismes en charge de la constatation. Ainsi, elle décrit à travers une fiche la procédure de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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