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Textes officiels

Urbanisme 16/02/2017

La surface de plancher des surfaces verticales de stockage autoportantes

Une note technique du 3 février concerne la surface de plancher des surfaces verticales de stockage autoportantes ou « picking-tower » (structures métalliques démontables et autoportantes constituées de plusieurs étagères empilées et formant des colonnes dressées les unes face aux autres). Elle explique que les passages, situés autour ...

Protection de l'enfance 16/02/2017

Des précisions concernant la procédure civile en matière d’autorité parentale

Un décret du 7 février crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental. Il apporte également des modifications aux procédures actuellement prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale.Il ...

Politique de la ville 15/02/2017

Orientations de la politique de la ville en 2017

Le ministre de la ville, Patrick Kanner, rappelle aux préfets, dans une circulaire du 27 janvier 2017, que la politique de la ville a fait l'objet d'une réforme en 2014, via la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Et que les contrats de ville signés en 2015 constituent l'outil de référence ...

Démocratie locale 15/02/2017

Les conseils citoyens réaffirmés

Deux circulaires, des 27 janvier et 2 février, viennent repréciser le cadre de fonctionnement des conseils citoyens.

Patrimoine 15/02/2017

Le siège des commissions territoriales de la recherche archéologique

Un arrêté du 6 février fixe le siège des commissions territoriales de la recherche archéologique :COMMISSION TERRITORIALESIÈGECommission Centre-NordOrléansCommission OuestRennesCommission EstDijonCommission Sud-EstAix-en-ProvenceCommission Sud-OuestBordeauxCommission de l'outre-merFort de France

Environnement 15/02/2017

Précisions concernant les concessions d’énergie

Un arrêté du 13 février porte diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie. Il revient notamment sur le contenu du dossier d'intention en vue d'instaurer une concession d'énergie hydraulique. De même concernant le dossier de demande de concession.Enfin, ce texte ...

Lutte contre le chômage 15/02/2017

Programmation et pilotage des contrats uniques d’insertion et emplois d’avenir au premier semestre 2017

Une circulaire du 18 janvier vise à indiquer les orientations stratégiques ainsi que les enveloppes du premier semestre 2017 pour les emplois d’avenir (EAV) et les contrats uniques d’insertion (CUI). La programmation pour le premier semestre 2017 est ainsi établie sur les bases suivantes : 29 000 emplois d’avenir ; 138 000 CAE ; 22 500 ...

Environnement 15/02/2017

Mise en place de zones prioritaires pour la biodiversité

Un décret du 13 février détermine les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut mettre en ...

Prostitution 15/02/2017

Des commissions départementales pour lutter contre le système prostitutionnel

Une circulaire du 31 janvier définit les modalités d’agrément des associations en charge de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Elle détermine les modalités ...

Action sociale 14/02/2017

Lancement du programme de contrôles des structures distributrices de l’aide alimentaire

Une instruction du 10 janvier précise les enjeux, les objectifs et les principes de pilotage du programme de contrôle des structures distributrices de l’aide alimentaire habilitées régionalement. Elle donne aussi délégation au niveau régional pour mettre en œuvre les contrôles des points de distributions de l’aide alimentaire des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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