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Textes officiels - Page 146
Une indemnité carburant est mise en place
Un décret du 2 janvier, qui entre en vigueur le 16 janvier, crée l'indemnité carburant, fixe ses critères d'attribution et précise les conditions dans lesquelles elle est versée par la direction générale des finances publiques aux bénéficiaires.Le montant de cette indemnité est de 100 €.Peuvent bénéficier de l'indemnité les ...
Répartition des sièges des organisations syndicales au CSFPT
Les sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux sont répartis ainsi qu'il suit : Fédération CGT des services publics : 7 sièges ; Fédération Interco-CFDT : 5 sièges ; Fédération des personnels des services publics et des services de ...
La loi de finances pour 2023 est parue au Journal officiel
Fin du marathon budgétaire pour la loi de finances pour 2023. Après cinq recours de la Première ministre, Elisabeth Borne, à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution et une non-conformité partielle sanctionnée par le Conseil constitutionnel, le budget 2023 est enfin publié au Journal officiel.
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PLF 2023 : Les collectivités face à l'inflationLes textes d’application de la directive « Eau » sont publiés
La directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 dite « directive eau potable » a fixé de nouvelles règles pour protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables.En droit interne, elle a été transposée par une ordonnance publiée le 23 décembre. Au Journal officiel du 30 ...
Bouclier tarifaire : trois aides en faveur de l’habitat collectif résidentiel
Dans le contexte de la hausse du prix du gaz naturel, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel a prévu une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022 pour les ménages ...
Gestion des routes et sites Natura 2000 : définition des modalités de calcul du droit à compensation financière
L'article 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS" prévoit que les transferts de compétences à titre définitif, résultant des articles 38 (la gestion des routes) et 61 de la cette loi (la gestion des sites Natura 2000), ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une ...
Evolution de la mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants
Un décret du 30 décembre modifie, à compter du 1er janvier 2023, les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants : il augmente le montant maximal du bonus écologique applicable aux voitures particulières et aux camionnettes pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus ; il augmente le ...
Actions prioritaires 2023 pour les inspecteurs des installations classées
Une instruction publiée le 30 décembre définit les actions prioritaires pour l’année 2023 pour les inspecteurs des installations classées. L'inspection des installations classées exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles qui vise à prévenir et à réduire les risques et les ...
Protection de l’enfance : cadre légal de référence de l’évaluation des situations de danger fixé
Un décret du 30 décembre, pris en application de l'article 24 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, fixe le référentiel d'évaluation des informations préoccupantes, élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS), comme le cadre légal de référence de l'évaluation des situations de danger.Ce cadre a pour ...
Habitat : modalités de signature d’une convention d’utilité sociale
Un décret du 30 décembre précise les modalités selon lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, reconnu autorité organisatrice de l'habitat (AOH) en application de l'article L. 301-5-1-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), peut renoncer à son obligation de signature d'une ...
