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Textes officiels - Page 142
Lopmi : ce que les policiers municipaux et les gardes champêtres doivent retenir
La Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur vient d’être publiée au Journal officiel après être passée par le Conseil constitutionnel. Quelques articles concernent les agents de police municipale et les gardes champêtres. Focus sur les dispositions à connaître avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.
La loi protégeant les élus victimes d’agression est parue au Journal officiel
Une semaine à peine après son adoption au Parlement, la loi permettant aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un élu local victime d'agression est parue au Journal officiel du 25 janvier.
Utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur l’éolien en mer
Un décret du 23 janvier modifie les modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive.L'édiction des arrêtés de répartition du produit de la taxe ...
Spectacle vivant : des aides pour l’emploi pérenne sont prolongées
Un décret du 23 janvier prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 trois mesures prévues par le fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) : l'aide à l'embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dans le secteur du spectacle (AESP), le dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique ...
Classement du site patrimonial remarquable de Lannion
Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune de Lannion (Côtes-d'Armor) conformément au plan annexé à un arrêté du 6 janvier.
CEE : 9 nouveaux programmes sur les mobilités et le logement
Un arrêté du 12 janvier crée neuf programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie, à la suite de l'appel à programmes de 2022. Décrits en annexe, ils sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par cet arrêté pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2026 ...
Une circulaire explique le déploiement du fonds vert
Dans une circulaire publiée le 18 janvier, le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, donne ses instructions aux préfets de région et département sur le déploiement des crédits du fonds vert.
Cadres budgétaires et comptables unifiés pour les groupements de coopération sanitaire et sociale et médico-sociale
Un décret du 18 janvier, pris en application des articles L. 312-16 du code de l'action sociale et des familles et L. 6133-10 du code de la santé publique, supprime la soumission de tous les groupements de coopération sanitaire et de tous les groupements de coopération sociale et médico-sociale au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 ...
Extension de la loi « Sécurité intérieure » en outre-mer
Prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, une ordonnance du 18 janvier étend en outre-mer les dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.En matière de sécurité routière, l’ordonnance étend, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie ...
Différenciation : la procédure de suivi des propositions enfin connue
La Première ministre Elisabeth Borne a précisé dans une circulaire mise en ligne le 16 janvier la procédure que le gouvernement a mise en place pour recueillir et traiter les propositions, que peuvent faire les départements et régions, de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires. Il s'agit de la mise en ...
